dépourvu de base légale au regard de l'article 4 du Code de procédure civile.

Qu'il doit en conséquence être fait application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément à l'article L 641-2 du Code de Commerce.

X... soutenait que le fonds de commerce de la société Claudon avait été cédé à la société Ama, laquelle avait été cédée à la société Acma, de sorte qu'en application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du

575, alinéa 2, 2 , du code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 575, alinéa 2, 2 , 593 du code de procédure pénale

-1 et L. 1154-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail dans sa rédaction

S..., 2°/ Mme A...

L.221-28 du code de la consommation, de sorte qu'il encourt la nullité en vertu de l'article L.242-1 du même code.

, la Commune de [Localité 1], au visa des articles R213-11 du Code de l’urbanisme, des articles R. 311-10 et suivants du code de i'expropriation pour cause d'utilité publique, demande au juge de l'expropriation

a violé les articles 2028 du code civil et L. 621-32 du code de commerce ; Mais attendu que la cour d'appel, a exactement décidé que la créance de recours du garant contre le donneur d'ordre prenait

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, 9 du Code civil et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "alors, en dernier lieu, qu'en application de l'article L. 16 B du Livre des procédures

LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 février 2016, où étaient présents : M.

X... le contestait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; alors, deuxièmement, que M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, «Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.».

et 1427 du code civil ; 2 / qu'il appartient au plaideur, et à lui seul, de préciser en quelle qualité il entend agir ou invoquer une exception ; que c'est en considération de la qualité en vertu de

242 du code civil : 2 / que Mme Y... faisait encore valoir qu'à la faveur de difficultés imaginaires, le mari regagnait son domicile vers deux heures du matin et repartait le lendemain vers six heures

138, alinéa 2, 12 du Code de procédure pénale ; "alors, d'autre part, que la chambre d'accusation a constaté que le mis en examen aurait reconnu s'être présenté comme "ancien" expert- comptable, "ancien

1er de l'arrêté du 23 avril 2003 mentionne que les services de police peuvent effectuer des contrôles, en application de l'article 78-2 du Code précité, dans les zones accessibles au public du port de

12, alinéa 2, de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980, dont les dispositions n'étaient invoquées par aucune des parties, sans inviter ces dernières à s'en expliquer, et notamment à préciser la