11 du Code de la construction et de l'habitation ; qu'un local commercial a été vendu en 1989 en l'état futur d'achèvement à la société civile immobilière Balsamine (la SCI), qui l'a donné à bail à la

, pour les conclusions de la société des Transports Huque, le 11 mai 1988 et le 25 septembre 1991, pour celles de la société Maine Denrées, le 19 septembre 1989 et le 24 mars 1992, pour celles de M.

1057 du Code civil ; qu'il a, d'abord, été statué sur cette action par un jugement du 3 juin 1991, puis par un jugement du 23 mars 1992 ; que Mmes B... et Madeleine de D... ont fait appel de ces

(pour la période allant du 1er mars 1986 au 30 juin 1989) puis le 6 août 1992 (pour les années 1989 à 1991), que le receveur a émis des avis de mise en recouvrement correspondant aux déclarations de TVA

" ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que la prorogation de délai jusqu'au 29 septembre 2000 obtenue par M. et Mme Y... était

dont Michel X... a été déclaré coupable et qui a été commise courant 1991 et 1992 ; que Michel X... a été déclaré en liquidation judiciaire le 4 avril 1995 ; que la créance des parties civiles a donc

d'un arrêt rendu, le 19 juin 1986, par la cour d'appel de Douai (8e Chambre civile), au profit de M.

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 14 janvier 1998) d'avoir confirmé l'ordonnance disant n'y avoir lieu à référé, alors, selon les moyens, que la cour d'appel a omis de rechercher si l'article 2

du Code civil; que par une troisième lettre datée du 14 juin 1993, M.

d'avoir ordonné la réouverture des débats et invité les parties à conclure sur l'application des dispositions des articles 370 et 372 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que le

A... ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu les articles 3 et 22 de la loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce et les articles 1998 et 2186 du

1993; que le délai fixé à l'article 978 du nouveau Code de procédure civile étant expiré, la déchéance du pourvoi formé contre cet arrêt est encourue; Sur le pourvoi, en ce qu'il est formé contre l'arrêt

de droit commun étaient applicables par suite de l'abrogation des articles précités dudit Code par l'article 102 de la loi du 4 janvier 1993; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le

700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme El X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son action en réfaction du prix et de l'avoir condamnée à payer ces différentes sommes à la société

en vertu de l'article 21-12 du code civil. 2.

et en défense ; Vu l'article 575, alinéa 2 (3 ), du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313-1 et 314-1 du Code pénal, 8 et 593 du Code

408 du Code pénal, en tant que de besoin l'article 314-1 du nouveau Code pénal, 1147 du Code civil, 8, 10, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;

395, 399, 407, 414, 426-4 du Code des Douanes, de l'article 117 de la loi du 24 juillet 1966 devenu l'article L. 225-56 du Code de commerce, ensemble violation de l'article 593 du Code de procédure pénale