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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème CHAMBRE CIVILE
662bec4fe266e89ef118561d
9 avril 2024
9 avril 2024
786 du code de procédure civile JUGEMENT: Contradictoire Premier ressort Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa
Source officiellePremière Chambre
6690369e766d1156dbc00408
11 juillet 2024
11 juillet 2024
de l’article 696 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
66b45f9ac979aae19b191c60
7 août 2024
7 août 2024
Sur le bien-fondé de l'opposition Sur la mise en demeure Aux termes des articles L725-3 du code rural et de la pêche maritime et des articles L244-2 et R244-1 du code de la sécurité sociale, l'action
Source officielle1ère Chambre
DTA_2009778_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
R. 512-39-3 du code de l'environnement ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4eme Chambre Section 2
6811aeb181f47e994feb2677
29 avril 2025
29 avril 2025
[G] et l'union locale CGT de [Localité 6] au paiement de la somme de 2.500 ' chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc17bd3db21cbdd8f189
8 février 2012
8 février 2012
700 du Code de procédure civile.
Source officielleChambre commerciale 3-2
671894c4d8ceca1cd701937c
22 octobre 2024
22 octobre 2024
directement par Maître Bohbot Olivier, avocat à la Cour, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle4ème chambre
DTA_2105882_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
en garantie contre les vices cachés de l'article 1648 du code civil.
Source officielle2ème chambre A
677f67a98c38f76f78303355
8 janvier 2025
8 janvier 2025
[Y] s'est régulièrement acquitté du timbre fiscal prévu par les articles 963 du code de procédure civile et 1635 bis P du code général des impôts.
Source officielle1ère ch. - Sect.4
67915458d4c7e89d7fe2cbae
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Par application de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielle1ère chambre civile A
60372a2de2a920053f0d7e02
28 mai 2015
28 mai 2015
pendant les débats de Joëlle POITOUX, greffier A l'audience, François MARTIN a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
Source officielleSurendettement
670d610fd1ffbed0eed8e769
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Ainsi, en application de l'article 1353 du code civil, il appartient au créancier de rapporter la preuve de sa créance, tandis qu'il incombe au débiteur qui se prétend libéré de sa dette de justifier des
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
60353d7eb0f2626729e74d7e
26 mai 2016
26 mai 2016
22 et 24 de la loi du 31 décembre 1971 que des articles 104 et 120 du décret du 9 juin 1972, exclut l'application des dispositions générales de l'article 47 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6688de4a676b73dd81b96fec
4 juillet 2024
4 juillet 2024
S'agissant de sa demande subsidiaire fondée sur l'article L. 111-1 du code de la consommation, elle fait valoir que le devis est incomplet comme ne mentionnant ni la marque ni la référence du kit, comme
Source officielle4ème Chambre
DTA_2403306_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
199 undecies C du code général des impôts en faisant application d'une condition, tenant à la réalisation de la construction, introduite par l'article 21 de la loi de finances pour 2013, modifié par l'article
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:1024JUD004669399
24 octobre 2000
24 octobre 2000
Concernant la demande fondée sur l’article 700 du Nouveau code de procédure civile, le Gouvernement souligne que cette somme a été mise à la charge de l’adversaire du requérant et n’a donc pas à
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00498_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Aux termes de l'article 209 du même code : " I.
Source officielle10ème chambre
DTA_2402051_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Aux termes du I de l’article 244 bis A du code général des impôts : « 1.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69de89c2cdc6046d473c6ba0
10 avril 2026
10 avril 2026
À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 10 avril 2026 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd5bbd3db21cbdd930e0
27 janvier 2016
27 janvier 2016
, les AGS devront garantir ces créances dans la limite de leurs garanties prévues aux articles L 3253-6 et L 3253-17 du code du travail, déboute Thierry X...du surplus de ses demandes, mets les dépens
Source officiellePage 66 sur 160