D'une part, aux termes de l'article 145 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions litigieuses : " 1.

loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 ; Vu le décret n° 95-540 du 4 mai 1995 ; Vu le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : -

Aux termes de l'article 269 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 2.

Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

L.111-1, L.221-5, L.221-9 et L.221-10 du code de la consommation, Vu les articles 1231-1 et 1137 du code civil, Vu les articles 9, 15, 15, 696 et 700 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence citée

[E] [Z] à payer à la SAS SMB la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile - condamné M.

Aux termes de l’article 1343-2 du même code : « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise ».

Aux termes de l’article 1343-2 du même code : « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise ».

    Les requérants estiment que les dispositions de l’article 74 du Code de procédure pénale ont pu justifier la première partie de la procédure.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des juridictions financières ; - la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée par la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 ; - le décret n° 62-1587 du 29

700 du code de procédure civile ; - Débouté la Sas lpev de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné la Sas lpev aux entiers dépens.

de nationalité délivré conformément aux articles 31 et suivants du code civil.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les diligences entreprises en vue de la résolution amiable du litige : L'article 750-1 alinéa 1er du code de procédure civile dispose que : « en application de l'article 4 de

En outre, le type de délit énoncé à l’article 312 § 2 du code pénal turc et invoqué à l’encontre de Yaşar Kemal n’est pas constitué par l’article incriminé. (...)

Sur les demandes accessoires L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens.

[R] la somme de 15.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement dénué de cause réelle et sérieuse ainsi qu'une indemnité de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile avec

, en méconnaissance des dispositions de l’article R. 431-8 du code de l'urbanisme ; * il ne comprend pas l’attestation du pétitionnaire prévue par les dispositions de l’article L. 332-15 du code de l'urbanisme

L 341-1 ancien du code de la consommation (information en cas de défaillance) que des prescriptions de l'article L 313-22 du code monétaire et financier (information annuelle), - la banque ne justifie