Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2109651_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
par voie d'exception en vertu de l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme. 13.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2504949_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
L. 101-2 du code de l'urbanisme ; - il viole l’article L. 151-11 du code de l'urbanisme ; - il viole l’article L. 123-1 du code de l’environnement : le commissaire enquêteur a émis un avis défavorable
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2202850_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne la méconnaissance des dispositions de l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme : Aux termes de l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme
Source officiellePôle 2 - Chambre 3
616337ed06e11dac7d76d10d
14 novembre 2011
14 novembre 2011
450 du code de procédure civile
Source officiellecr
à suivrec/Georges F
613725b5cd5801467741ff0c
26 novembre 1996
26 novembre 1996
150 et 151 du Code pénal, 441-1 à 441-3 du nouveau Code pénal, 198, 427, 485, 512, 575, alinéa 2, 6°, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2502228_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
R. 151-27 du code de l'urbanisme ; . l'implantation en zone A des constructions et installations nécessaires à l'exercice d'une activité agricole est autorisée par l'article A2 du règlement du plan
Source officielleCour d'Appel
LE CONSEIL GÉNÉRAL DES HAUTS DE SEINE, le 22 juin 2012c/Monsieur X
6253ccf0bd3db21cbdd91c5d
29 novembre 2013
29 novembre 2013
L. 114-13 et du code de la sécurité sociale et L. 262-50 du code de l'action sociale et des familles (anciennement article L. 262-46) ; Que la Cour relève ainsi, qu'en application des versions de l'article
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
60332b5ed3f4689c9f9f2c49
14 septembre 2017
14 septembre 2017
[Q] au paiement de la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile -condamner M.
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:493887.20240724
24 juillet 2024
24 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 372-1 du même code : " Les clôtures implantées dans les zones naturelles ou forestières délimitées par le règlement du plan local d'urbanisme en application de l'article L. 151
Source officielle13e chambre
615e0d9fc25a97f0381f4e5d
11 décembre 2014
11 décembre 2014
[P] doit donc être examinée sur le fondement également invoqué de l'article 1591 du code civil qui impose de déterminer si le prix convenu est sérieux et ne revêt pas un caractère dérisoire le rendant
Source officielle10eme Chambre
DTA_2202221_20260203
3 février 2026
3 février 2026
En l’espèce, si les requérantes se prévalent de l’article L. 422-6 du code de l'urbanisme, elles citent le contenu de l’article L. 422-5 de ce code.
Source officielle18° chambre 1ère section
65b406fd753f879640d607c7
25 janvier 2024
25 janvier 2024
700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance conformément à l'article 696 du Code de procédure civile. » Aux termes de ses conclusions en réplique sur incident, notifiées
Source officielle1ère Chambre
652f78a6b053208318995932
17 octobre 2023
17 octobre 2023
de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00298
31 mars 2009
31 mars 2009
de poursuite des relations contractuelles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ; Mais attendu, en premier lieu, qu'il ne résulte ni de l'arrêt
Source officielle1ère chambre civile A
6163773bf6919f4eda2c38d1
10 mars 2011
10 mars 2011
L'équité commande qu'il ne soit pas fait application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1re Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2216530_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III au code général des impôts : " Pour l'application du C du II de l'article 1498 du code général des impôts, la surface pondérée d'un local est la somme, le
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
5fdc6cab99a001903df7fb88
27 novembre 2018
27 novembre 2018
785 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6162f6f6b807dfe813d29772
11 janvier 2011
11 janvier 2011
[K] à lui payer la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2401702_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
; le zonage du PLUi méconnaît l’article R. 151-22 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article L. 121-13 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît les articles 2.1.1, 2.1.2, 2.2.4, 2.3 et 4.1 du
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301095_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Aux termes de l'article R. 151-29 de ce code : " () Les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le local principal. ". 8.
Source officiellePage 66 sur 225