L. 141-1 et L. 141-5 du Code de commerce.

somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, condamner la partie succombante aux dépens, en application des articles 695 et suivants du code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L'équité ne justifie pas qu'il soit fait application, en cause d'appel, au bénéfice de l'URSSAF de Midi-Pyrénées des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

146 du code de la famille et de l'aide sociale dispose, dans sa rédaction antérieure à l'intervention de la loi n° 97-60 du 24 janvier 1997, qu'une action en récupération est ouverte au département :

de l'article 450 du Code de procédure civile.

La décision de la cour : Vu les articles L.241-13, L.131-4-2 2ème alinéa du code de la sécurité sociale, Vu les articles L.2211-1, L.2242-1 à L.2242-4 et l'article L.2242-8 du code du travail, ces

[T] réitère sa demande avant dire droit d'organisation d'une mesure d'expertise judiciaire sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile et, au soutien de cette demande, il conteste le

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M.

Abdelatif X... contre la décision de la CRA du 14 janvier 2010 en ce qu'il l'a été dans les formes et délais requis par l'article R 142-18 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'aux termes

conditions prévues à l'article L. 774-6 du même code.

[K] en nullité et a déclaré la procédure régulière jusqu'à la cote D 4156 incluse, alors : « 1°/ que les dispositions des articles 230-32 et 230-33 du code de procédure pénale, qui limitent à 15 jours

prévues par l'article 151 du code général des impôts relevait d'un choix de l'administration pouvant être contesté par le contribuable, la cour d'appel a violé les articles 151 et 667 du code général

Elle soutient que la société [3] n'a pas respecté les modalités prescrites par l'article R. 142-10-1 du code de la sécurité sociale dès lors que son recours ne comporte aucun exposé des motifs de la demande

Elle soutient que la société [5] n'a pas respecté les modalités prescrites par l'article R. 142-10-1 du code de la sécurité sociale dès lors que son recours ne comporte aucun exposé des motifs de la demande

C la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L 241-14 du code de la sécurité sociale ni l'article D 241-12 du même code ni l'article D 141.7 du code du travail, ne visent l'obligation de présence du personnel salarié dans l'établissement au moment