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Faits prévus et réprimés par les articles R 413-14 § I du Code de la Route, R. 413-14 § I al. 1 du Code de la Route.

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2 et 3 du Code de procédure pénale et non pas de celles de l'article 470-1 dit même Code, susceptibles de ne s'appliquer que subsidiairement, au cas où la Cour considérerait, comme les premiers juges,