TA101 · R222-13 (JU 1) — 6 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées les 18 janvier et 7 février 2024, M. C... D... demande au tribunal d’annuler le titre exécutoire émis le 13 octobre 2023 par le département de La Réunion en vue du recouvrement de la somme de 2.544 euros, correspondant à une fraction des frais d’hébergement de sa mère, Mme E... D... veuve A..., au sein de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes Les Alizées à La Saline Les Bains mise à sa charge au titre de son obligation alimentaire.  
 
 
M. D... soutient que le jugement rendu par le juge aux affaires familiales ne lui a été notifié que le 15 novembre 2023, puis qu’en situation de surendettement, il est dans l’incapacité de régler le montant réclamé. 
 
 
Par des mémoires en défense enregistrés les 17 avril et 23 octobre 2025, le département de La Réunion conclut au rejet de la requête, en opposant l’incompétence du juge administratif. 
 
 
 
 
Par une décision du 11 août 2025, le président du tribunal a désigné Mme Lacau, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés par l’article R.222-13 du code de justice administrative. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier ; 
 
Vu : 
- le code de l’action sociale et des familles ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
-  le rapport de Mme Lacau, 
- les conclusions de M. Ramin, 
- et les observations de Mme B... pour le département de La Réunion, M. D... n’étant ni présent, ni représenté. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Par un jugement du 12 mai 2023, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Saint-Denis a mis à la charge de M. D... le montant mensuel de 212 euros au titre de son obligation alimentaire pour les frais d’hébergement de sa mère, Mme E... D... veuve A..., au sein de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes Les Alizées à La Saline Les Bains. M. D... demande l’annulation du titre exécutoire émis le 13 octobre 2023 par le département de La Réunion en vue du recouvrement de la somme de 2.544 euros au titre de son obligation alimentaire.  
 
2. Aux termes de l’article L.132-6 du code de l’action sociale et des familles : « Les personnes tenues à l'obligation alimentaire (...) sont, à l'occasion de toute demande d'aide sociale, invitées à indiquer l'aide qu'elles peuvent allouer aux postulants et à apporter, le cas échéant, la preuve de leur impossibilité de couvrir la totalité des frais.  (…) La proportion de l'aide consentie par les collectivités publiques est fixée en tenant compte du montant de la participation éventuelle des personnes restant tenues à l'obligation alimentaire. (...) ». En vertu du 1° de l’article L.134-3 du même code, le juge judiciaire connaît des litiges résultant de l'application de l'article L.132-6. 
 
3. Ont ainsi été transférés à la juridiction judiciaire à compter du 1er janvier 2019 les recours des obligés alimentaires contestant les décisions prises en vue d’obtenir le remboursement des sommes avancées par la collectivité au titre de la dette alimentaire. Il s’ensuit qu’il incombe désormais à la juridiction judiciaire de statuer sur l’opposition au titre exécutoire formée par M. D.... 
 
 
D E C I D E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. D... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C... D... et au département de La Réunion. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 novembre 2025. 
 
 
Le magistrat désigné, 
M.T. LACAU 
La greffière, 
C. JUSSY 
 
 
La République mande et ordonne à la ministre de la Santé, des Familles, F... et des Personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.