Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile B
6163d87f99a586c22d6d44ac
8 décembre 2009
8 décembre 2009
sur le fondement de l'article 1302 du code civil et a confirmé le jugement en toutes ses dispositions.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03066
28 novembre 2018
28 novembre 2018
préliminaire, 137, 137-2, 138, R. 17, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble les articles 10 et 11 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2219269_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
Le respect des procédures prévues par les dispositions précitées de l'article L. 135-6 et des articles 1er et 5 du décret du 13 mars 2020 ne constitue pas un préalable obligatoire à l'instruction par l'autorité
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300626
22 mai 2012
22 mai 2012
1147 du code civil ; Attendu que pour condamner la société BM à payer aux époux X... la sommes de 109 000 euros incluse dans celle de 134 530 euros allouée au titre de leur préjudice matériel, l'arrêt
Source officielleciv1
6137235ecd58014677408d8d
22 février 2000
22 février 2000
deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 janvier 2000, où étaient
Source officielleCour d'Appel
6253cb05bd3db21cbdd8caec
30 octobre 2008
30 octobre 2008
Les intimés exposent d'ailleurs que, s'agissant d'un corps certain et « par combinaison des articles 878 et 1302 du Code Civil », il revient « à l'usufruitier » d'apporter la preuve du cas fortuit.
Source officielle4ème chambre
DTA_2102854_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
En second lieu, aux termes du premier alinéa de l'article 6 quater A de la loi du 13 juillet 1983, désormais codifié à l'article L. 135-6 du code général de la fonction publique : " Les administrations
Source officielle8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008048236
28 mai 2001
28 mai 2001
Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 134-4 du code de l'aviation civile : "Les services rendus par l'Etat pour la sécurité de la circulation aérienne et pour
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
60323b03bbe625714317cde9
21 mars 2018
21 mars 2018
parties, à la décision déférée et aux dernières conclusions échangées en appel ; Sur la communication des pièces n° 1 à 17 du syndicat au regard des articles 132 et 133 du code de procédure civile
Source officiellecr
61372612cd58014677422bd2
27 juin 2000
27 juin 2000
222-12, 222-11, 132-75, 222-44, 222-45 et R. 625-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt a déclaré Marcel Y... coupable d'avoir
Source officielleciv1
61372180cd580146773f44ba
18 juin 1991
18 juin 1991
Ricardo X..., demeurant à Paris (7e), ...Université, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR,
Source officielleChambre 1-3
5ffc815177686c579ea2a402
7 janvier 2021
7 janvier 2021
Par jugement du 30 mai 2017, le tribunal de grande instance de Nice a': -vu l'article 1147 du code civil, -dit que les demandes de la SARL Sopafil sont recevables au regard du principe de l'estopel';
Source officielleR222-13 (JU 1)
DTA_2400086_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Par une décision du 11 août 2025, le président du tribunal a désigné Mme Lacau, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés par l’article R.222-13 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 3-4
5fca8dd29a4106806355a815
10 septembre 2020
10 septembre 2020
civil, Vu les dispositions de l'article L. 332-1 du code de la consommation (ancien article L. 341-4 dudit code), Dire et juger la société HSBC FRANCE recevable et bien fondée en ses demandes.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10731
15 décembre 2021
15 décembre 2021
En application de l'article L. 133-18 du même code, en cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur dans les conditions prévues à l'article L. 133-24,1e prestataire de services
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200600
9 mai 2019
9 mai 2019
L. 138-24 à L. 138-28 du code de la sécurité sociale issus de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 ; que cette norme a été abrogée par la loi n° 2013-185 du 1er mars 2013 instituant le contrat de génération
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
60328fbd2f8034045431420f
9 janvier 2018
9 janvier 2018
des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Novembre 2017, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Laurence SINQUIN
Source officiellecr
6137261fcd58014677423209
22 février 2005
22 février 2005
R. 355-28-13 du Code de la santé publique en tant " qu'auteur de la violation de l'obligation de signalisation relative au tabagisme " au motif qu'il lui "incombe au cas d'espèce l'obligation de se conformer
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100259
25 mars 2020
25 mars 2020
2233 du code civil et L. 137-2 devenu L. 218-2 du code de la consommation ; 2°/ que la déchéance du terme invoquée à l'égard d'un consommateur impose au professionnel du crédit d'agir en recouvrement
Source officielle4ème Chambre
DTA_2108834_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Aux termes de l'article L. 136-3 du même code : " Sont soumis à la contribution due par les travailleurs indépendants non agricoles ne relevant pas du régime prévu à l'article L. 133-6-8 les revenus professionnels
Source officiellePage 66 sur 1813