par la partie civile, la cour d'appel a entaché sa décision de motifs et violé l'article 1382 du Code civil" ; Attendu qu'en évaluant, comme elle l'a fait, la réparation du préjudice économique résultant

121-1, 322-6 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Stéphane X... coupable de destruction ou dégradation des biens d'autrui

L. 125-1 du code des assurances : Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles (...) les dommages matériels directs non assurables ayant pour cause déterminante l'intensité anormale d'un

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge du service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle, qui n'est

593 du Code de procédure pénale ; "alors que, d'autre part, le civilement responsable qui peut interjeter appel quant aux intérêts civils, en vertu de l'article 497 du Code de procédure pénale, est

Aux termes de l'article L. 122-1 du même code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites

122-22 du code du travail de la Nouvelle Calédonie. » Réponse de la Cour Vu les articles Lp 122-22, Lp 122-24, Lp 122-27 du code du travail de la Nouvelle-Calédonie : 12.

L. 122-14-3 du Code du travail fait profiter le doute au salarié, s'est contredite et a dénaturé les faits ; Mais attendu que la cour d'appel, au vu de l'avenant du 11 septembre 1992 prévoyant qu'à

121 du Code du commerce; et alors, d'autre part, qu'il incombe aux juges du fond de se prononcer sur les documents régulièrement versés aux débats et soumis à leur examen; que dès lors, en s'abstenant

L. 122-1-1 du Code du travail ; alors qu'il résultait des termes clairs et précis des contrats à durée déterminée portant sur les saisons 1987/1988, 1988/1989 et 1989/1990 que Mlle X... était engagée

4 du Code de procédure civil ; Alors que, d'autre part, L. 121-13 du Code des assurances instituant un droit de préférence du propriétaire sur l'indemnité d'assurance due au titre du risque locatif

Selon l’article L. 124 -12 du code général de la fonction publique, le contrôle de la compatibilité consiste, en premier lieu, à rechercher si l’ activité envisagée risque de placer l’agent en situation

111-4, 121-1, 121-3, 221-6 du Code pénal, L. 263-1 et suivants du Code du travail, 16, 17, 149, 156 et 159 du décret du 8 janvier 1965, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

En outre, il résulte des dispositions des articles L. 124-5 et R. 124-29 du même code que la demande prévue à l’article L. 124-4 doit obligatoirement être soumise à la Haute Autorité lorsqu’elle émane

Aux termes de l'article L. 123-12 du code de l'environnement : " () Si le projet a fait l'objet d'une procédure de débat public organisée dans les conditions définies aux articles L. 121-8 à L. 121-15,

En outre, i l résulte de la combinaison des articles L. 124 -5 et R. 124 -29 du code général de la fonction publique que la demande prévue à l’article L. 124-4 doit obligatoirement être soumise à la

Selon l’article L. 124 -12 du code général de la fonction publique, le contrôle de la compatibilité consiste , en premier lieu, à rechercher si l ’activité envisagée risque de placer l’agent en situation

Selon l’article L. 124 -12 du code général de la fonction publique, le contrôle de la compatibilité consiste , en premier lieu, à rechercher si l ’activité envisagée risque de placer l’agent en situation