MOTIVATION Sur la demande en paiement de la facture L'article 1103 du code civil prévoit que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits L'article 1219 du même code

matière civile et commerciale ; ALORS, 2°) et en toute hypothèse, QU'il résulte des dispositions des articles 17 et 18 du règlement de l'Union européenne n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil

Benjamin BOJ Président Statuant conformément aux articles 801 et suivants du Code de Procédure Civile.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Aux termes de l'article 1216 du code civil, «un contractant, le cédant, peut céder sa qualité de partie au contrat à un tiers, le cessionnaire, avec l'accord de son cocontractant, le cédé.

Bien-fondé du moyen Vu l'article 1218, alinéa 1, du code civil : 7.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

450 du code de procédure civile

450 alinéa 2 du code de procédure civile

1211 et 1243 du nouveau Code de procédure civile et l'article 455 du même Code ; 2 / qu'en omettant de rechercher quel était le lieu exact de résidence de Mlle Y... tant au moment de la saisine du

450 du code de procédure civile

Enfin elle fait valoir, au visa de l'article 1217 du Code Civil, que la résolution ne peut être sollicitée puisque la prestation a été achevée.

700 du code de procédure civile.

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 10.

7.2 du règlement UE n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 ; 2°/ qu'il résulte des principes énoncés par la Cour de justice de l'union européenne (CJUE, 12 septembre 2018, Löber, C-304/17) que l'article

873 du code de procédure civile, 511-1 du code des procédures civile d'exécution et de l'article 1216 du code civil, sur la requête de la SCI MINEMAL et de Monsieur [N] [C], à l'encontre de la SARL KLEIN-BRASIER

1219 du Code civil ; SECOND MOYEN DE CASSATION VIOLATION de l'article 1240 du Code civil ; manque de base légale ; IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné M.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé et prononcé par M.