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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02078_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00462_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
111 du code général des impôts.
Source officielleciv1
60794c949ba5988459c46234
22 novembre 1994
22 novembre 1994
Attendu que Jules X..., propriétaire d'un bien immobilier qu'il avait fait assurer contre le risque d'incendie auprès du Groupe des assurances mutuelles de France (GAMF), est décédé le 14 mai 1986, laissant
Source officielle4ème Chambre
DTA_2206572_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Par ordonnance du 24 janvier 2025, a été prononcée, en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture immédiate de l’instruction.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2406990_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
, en violation de l’article L. 111-11 du code précité, de la nécessité de créer un point d’apport volontaire et de l’aménagement d’un arrêt de bus scolaires au droit de la parcelle et de la méconnaissance
Source officielle1ère Chambre
DTA_1913202_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
R. 431-8 à R. 431-9 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 111-11 et L. 332-15 du code de l'urbanisme ; -elle méconnaît les dispositions de l'article R. 111-27
Source officielle1ère Chambre
6037360e66c66210e8b7e3ad
19 mai 2015
19 mai 2015
700 du Code de procédure civile, - de faire application des dispositions de l'article 699 du même code.
Source officielle4ème chambre
DTA_2202253_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
public tiré de de la méconnaissance du champ d'application de la loi, par l'application de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme, dès lors que les dispositions de l'article L. 122-5 du même code,
Source officielle4ème Chambre
DTA_2001784_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
D, conformément aux dispositions combinées de l'article 118 et de l'article 119 du décret du 7 novembre 2012 citées au point précédent, pour saisir le tribunal après le rejet implicite de sa réclamation
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01304_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
111 du code général des impôts, en lieu et place de celles du 2° du 1 de l’article 109 du même code.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2500698_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
, correspondant à une zone de danger ; * il méconnaît les dispositions des articles L 110-1 et R. 111-26 du code de l'urbanisme en l'absence de prescriptions spéciales dès lors qu'il est de nature à
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026856813
28 décembre 2012
28 décembre 2012
Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital (...) " ; qu'aux termes de l'article 110 du même code : " Pour l'application
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2306137_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 112-1 de ce code : " Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L. 111-1 et L. 111-2, le service public de l'éducation assure une formation
Source officielleCour d'Appel
6253ca71bd3db21cbdd8b0ab
11 mars 2008
11 mars 2008
X... qui soutenait que les clauses de déchéance qui lui étaient opposées devaient être considérées comme abusives au sens de l' article L. 132 – 1 du code de la consommation. * * * * * M.
Source officielle7ème chambre
DTA_2400365_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
, 112, 114, 115, 116, 118 et 119).
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02670
15 juin 2016
15 juin 2016
7 et 8 du code de procédure pénale et L. 230 du livre des procédures fiscales, le délai triennal de la prescription des délits prévus par les articles 1741 et 1743 du code général des impôts ne court
Source officielle2ème chambre
DTA_2200206_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
, de sorte qu'en application de l'article L. 111-3 de ce code, il ne pouvait légalement être autorisé.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00241
21 mars 2018
21 mars 2018
combustible, au sens de l'article 265 du code des douanes ; qu'en retenant que tel était le cas, la cour d'appel a violé l'article 265 du code des douanes, lu à la lumière de l'article 3 de la directive
Source officielle1ère Chambre
DTA_2408258_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
En ce qui concerne la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 16.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2208206_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
A... et de l’application du c de l’article 111 du code général des impôts : 11.
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