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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

6079435d9ba5988459c420dc

Cassation

30 juin 1976

30 juin 1976

SOCIETE NEERLANDAISE BRUYNZEEL DEURENFABRIK ET L'ETAT MALGACHE PREVOYAIT QU'EN CAS DE DIFFEREND IL SERAIT FAIT APPLICATION DE LA PROCEDURE PREVUE AU CODE MALGACHE DES INVESTISSEMENTS ; QUE LES TROIS ARBITRES

Source officielle

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CC

civ1

60794c7e9ba5988459c458ec

Cassation

7 janvier 1992

7 janvier 1992

pourvois, réunis : Vu les articles 1502, 2°, 1504 du nouveau Code de procédure civile et l'article 6 du Code civil ; Attendu que le principe de l'égalité des parties dans la désignation des arbitres

Source officielle
CC

civ2

60794c839ba5988459c45be1

Cassation

14 décembre 1992

14 décembre 1992

recours en annulation formé par les consorts X... contre une sentence arbitrale rendue dans un litige les opposant à la société Cerus, alors que, d'une part, le recours en annulation étant ouvert si l'arbitre

Source officielle
CC

civ2

60794c949ba5988459c46202

Cassation

5 avril 1994

5 avril 1994

jugement d'un Tribunal, confirmé par un arrêt de la cour d'appel de Paris du 11 mars 1989, à payer une certaine somme à une société Tour Philippe ; que les parties recoururent à l'arbitrage ; que les arbitres

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb32bd3db21cbdd8d11b

Appel

29 janvier 2009

29 janvier 2009

, lesquels désigneront eux-mêmes un troisième arbitre pourra ainsi constituer une juridiction arbitrale.

Source officielle
CC

civ2

60794d109ba5988459c47f97

Cassation

13 mai 2004

13 mai 2004

X... a été blessé lors de l'effondrement d'une mêlée ordonnée ; que, dans son rapport, l'arbitre mentionne simplement que M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100447

Cassation

16 avril 2015

16 avril 2015

du droit du travail ; que pour autant, l'arbitre constate que D... reproche à M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

67908b304143037ceabfbfa7

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Elle en tire pour conséquence que la sentence arbitrale a été rendue par l'arbitre unique sans qu'aucun de ses arguments sur le fond ne soit considéré, l'arbitre refusant d'examiner les éléments déterminants

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C101011

Cassation

27 novembre 2019

27 novembre 2019

la chose vendue ; que la cour d'appel a constaté que, selon l'expert judiciaire, l'enchevêtrement de câbles électriques sous tension traversant le bloc moteur pour relier les batteries, situées à l'arrière

Source officielle
CC

cr

61372600cd580146774222ed

Cassation

27 mars 2001

27 mars 2001

; une interdiction claire de passer en camion ou d'entrer en marche arrière-alors que M. ...

Source officielle
CC

civ1

607943299ba5988459c41378

Cassation

5 juin 1973

5 juin 1973

. ; QUE, PAR ACTE SOUS SEINGS PRIVES DU 30 DECEMBRE 1958, LES SIX ENFANTS OU LEURS REPRESENTANTS SONT CONVENUS DE CONFIER A MAX Z..., QU'ILS NOMMAIENT ARBITRE AMIABLE COMPOSITEUR, LE SOIN DE PROCEDER

Source officielle
CC

civ1

613720b0cd580146773ed847

Cassation

10 février 1987

10 février 1987

l'Ordre des avocats d'une réclamation contre l'avocat de la S.A.I.M., un compromis d'arbitrage fut signé sous les auspices du rapporteur désigné par le bâtonnier ; que ce rapporteur fut choisi comme arbitre

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

6035bc9db011aa2420208bd6

Appel

8 mars 2016

8 mars 2016

d'inscription au répertoire général : 14/21974 Décisions déférées à la Cour :Sentence partielle rendue à [Localité 2] le 13 mai 2013 et une sentence rendue à [Localité 2] le 30 septembre 2014 par un arbitre

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

6163279233484180ee7228db

Appel

6 mars 2012

6 mars 2012

[Y] et [M], arbitres, et de M. [T], président, statuant en amiable composition DEMANDERESSE AU RECOURS : S.A.

Source officielle
CC

civ1

60794b849ba5988459c4353d

Cassation

18 novembre 1986

18 novembre 1986

cette immunité ne peut se déduire de la seule présence d'une clause compromissoire dans un contrat ; Mais attendu que, par une telle clause, l'Etat étranger, qui s'est soumis à la juridiction des arbitres

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

6160964f41ad74d62c1818a8

Appel

14 octobre 2014

14 octobre 2014

[C], arbitre unique APPELANTS S.A.

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CC

civ2

60794bce9ba5988459c43f63

Cassation

31 janvier 1979

31 janvier 1979

. ; QUE, FAUTE D'ACCORD ENTRE LES ARBITRES, UN TROISIEME ARBITRE A ETE DESIGNE, EN VERTU DE CE REGLEMENT, POUR QUE LA SENTENCE SOIT RENDUE A LA MAJORITE DU COLLEGE ARBITRAL AINSI CONSTITUE ; QUE CELLE-CI

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CA

Pôle 5 - Chambre 16

6035a3405ca9980727950a07

Appel

23 février 2021

23 février 2021

lorsque « au cours des trois dernières années, l'arbitre a été nommé plus de trois fois comme arbitre par le même cabinet », elle soutient que la nomination le 21 décembre 2017 de M.

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CC

civ2

60794cbf9ba5988459c46b4f

Cassation

14 mai 1997

14 mai 1997

Sur le moyen unique : Vu les articles 1458, alinéa 2, et 1466 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il appartient aux arbitres de statuer sur la validité ou les limites de leur investiture

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CC

civ2

60794cbc9ba5988459c46a25

Cassation

11 juin 1997

11 juin 1997

Sur le premier moyen : Vu les articles 5, 1460 et 1484.3o du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les arbitres ne peuvent se prononcer que sur ce qui est demandé ; Attendu, selon l'arrêt

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