AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
6079435d9ba5988459c420dc
30 juin 1976
30 juin 1976
SOCIETE NEERLANDAISE BRUYNZEEL DEURENFABRIK ET L'ETAT MALGACHE PREVOYAIT QU'EN CAS DE DIFFEREND IL SERAIT FAIT APPLICATION DE LA PROCEDURE PREVUE AU CODE MALGACHE DES INVESTISSEMENTS ; QUE LES TROIS ARBITRES
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civ1
60794c7e9ba5988459c458ec
7 janvier 1992
7 janvier 1992
pourvois, réunis : Vu les articles 1502, 2°, 1504 du nouveau Code de procédure civile et l'article 6 du Code civil ; Attendu que le principe de l'égalité des parties dans la désignation des arbitres
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