établissent, de manière indiscutable, l'absence d'indépendance financière et n'a pas, en conséquence, donné de base légale à sa décision de n'envisager l'indépendance du nouveau syndicat CSL que sous l'angle

. ; que l'article 7ub du même règlement a été violé puisque l'angle nord-ouest de la construction est implanté à 2,92 mètres de la limite parcellaire, alors que cette construction ne pouvait se trouver

Y... acceptait une commande, elle partait effectuer son reportage, en décidant seule, lors des prises de vues, du choix du décor, de l'angle de la prise de vue, de l'éclairage, de la gestuelle du mannequin

(L’arrêt n’existe qu’en anglais.)   Violation de l’article 6 § 1 (équité) Benli c.

lequel le préfet de l'Aveyron a déclaré d'utilité publique les travaux d'aménagement et de rectification des routes départementales n°s 1 et 994 de la Sécade à la Remise sur le territoire des communes d'Anglars

second ne sera pas perçu comme un néologisme renvoyant à l'idée de service de valorisation, que les termes SERVICES et INTUITIVE DRIVING seront perçus comme informatifs, que la présence de ces termes anglais

(L’arrêt existe en français et en anglais.)   1.     Principaux faits   Abu Bakah Jalloh est un ressortissant sierra-léonais né en 1965 et domicilié à Cologne (Allemagne).

(L’arrêt n’existe qu’en anglais.)   Violation de l’article 5 §§ 1 c), 4 et 5 Non-violation de l’article 3 Abdulkadir Aktaş c.

(L’arrêt n’existe qu’en anglais.)   Violation de l’article 3 (traitement) Violation de l’article 5 § 3 Kokoshkina c.

procédures suivies pendant sept ans pour le compte de son client, l'avocat avait effectué 820 heures de travail de suivi du dossier, toutes les correspondances et réunions se pratiquant de surcroît en anglais

société TSAF avait fait valoir dans ses conclusions d'appel que le bonus litigieux n'avait jamais été versé ni par elle, ni d'ailleurs par la compagnie Financière Tradition, mais par la société de droit anglais

de la salariée, « qu'il est justifié par l'employeur que l'offre d'emploi publiée le 4 novembre 2012 sur le site Internet de pôle emploi concerne la recherche d'une secrétaire comptable bilingue en anglais

mobiliers ; - que les offres publiées dans le journal d'annonces des ventes aux enchères du 18 août 2002 sont faites sous la seule dénomination " VPO auction " (auction voulant dire vente aux enchères en anglais

documents relatifs au chargement du navire, remis à la société Sucden et émanant de l'organisme de contrôle : Control Union, de TTS et de Dewulf Cailleret, en particulier, l'attestation rédigée en anglais

que, dans leurs conclusions, les parties civiles faisaient valoir que les CD ROM récupérés parmi les invendus pour être insérés dans la revue Pixel Vision avaient été présentés tant en français qu'en anglais

SCS dans tous les pays, sans limitation, alors qu'elle n'avait aucun droit sur ces produits en dehors des pays mentionnés expressément au contrat ; que le simple fait que le site internet soit en anglais

[I] le droit au paiement d'une prime de langue, qu'il importe peu que l'usage de l'anglais dont il se prévalait dans l'exercice de ses fonctions ait pu être relativement basique et épisodique, cependant

dégradation de la stabilité financière de la société GMS meunerie, consistant notamment en la désignation d'un mandataire ad hoc au quatrième trimestre 2017, la perte du principal marché du groupe en Angola