siège social [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES, Me Michel GUIZARD, avocats au barreau de PARIS, toque L0020 Assistée de Me Nelly DARMON plaidant pour la Selarl ALERION

résultait qu'elle devait conserver le mode Client/Serveur, et le 12 juillet suivant, que le progiciel Global 2.5 ne supportait pas 70 utilisateurs: 'dans le cadre de notre devoir de conseil, nous vous alertons

né le 13 Juillet 1961 à LUNEL (34400) ... ... 30240 LE GRAU DU ROI représenté par la SCP GUIZARD-SERVAIS, avoués à la Cour assisté de la SCP MATEU-BOURDIN-DE PINS-ALBISSON, avocats au barreau de

.- 75005 PARIS représentée par la SCP LATIL-PENARROYA-LATIL-ALLIGIER, avoués à la Cour, plaidant par Me Michel ALBISSON, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMÉS Monsieur Denis Jean X...

par : Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 ayant pour avocat plaidant : Me Catherine- Patricia ROBIN de la SELARL ALERION

17pt } .s61A5E261 { width:17pt; text-indent:0pt; display:inline-block }   [translation] … THE FACTS The applicant [Mr J.L.S.] is a Spanish national who was born in 1953 and lives at Pozuelo de Alarcón

Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me Fabien LACAILLE, avocat au barreau de ROUEN INTIMEES : S.A.S. [1] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Nathalie DUPUY-LOUP de la SELARL ALERION

Adresse 6], et notamment de : ' leur faire interdiction de s'introduire dans cet appartement ; ' leur faire interdiction de changer la serrure de la porte d'entrée, de porter atteinte au système d'alarrne

François MELIN, président Madame Isabelle FALEUR, conseillère Monsieur Olivier JULIEN, conseiller GREFFIER lors des débats : Madame Allison CORNU-HARROIS, ARRÊT : Prononcé publiquement

Madame Marie-Lisette SAUTRON, conseillère faisant fonction de président Madame Marie-Laure BERTHELOT, conseillère Madame Isabelle FALEUR, conseillère GREFFIER lors des débats : Madame Allison

COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré : Monsieur François MÉLIN, président Madame Marie-Laure BERTHELOT, conseillère Madame Isabelle FALEUR, conseillère GREFFIER lors des débats : Madame Allison

COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré : Monsieur François MÉLIN, président Madame Marie-Laure BERTHELOT, conseillère Madame Isabelle FALEUR, conseillère GREFFIER lors des débats : Madame Allison

COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré : Monsieur François MÉLIN, président Madame Marie-Laure BERTHELOT, conseillère Madame Isabelle FALEUR, conseillère GREFFIER lors des débats : Madame Allison

en son rapport, composée de : Madame Bérénice HUMBOURG, présidente de chambre Madame Marie SALORD, présidente de chambre Monsieur Laurent ROULAUD, conseiller Greffier, lors des débats : Madame Alisson

en son rapport, composée de : Madame Bérénice HUMBOURG, présidente de chambre Madame Marie SALORD, présidente de chambre Monsieur Laurent ROULAUD, conseiller Greffier, lors des débats : Madame Alisson

en son rapport, composée de : Madame Bérénice HUMBOURG, présidente de chambre Madame Marie SALORD, présidente de chambre Monsieur Laurent ROULAUD, conseiller Greffier, lors des débats : Madame Alisson

en son rapport, composée de : Madame Bérénice HUMBOURG, présidente de chambre Madame Marie SALORD, présidente de chambre Monsieur Laurent ROULAUD, conseiller Greffier, lors des débats : Madame Alisson

en son rapport, composée de : Madame Bérénice HUMBOURG, présidente de chambre Madame Marie SALORD, présidente de chambre Monsieur Laurent ROULAUD, conseiller Greffier, lors des débats : Madame Alisson