autorité incompétente pour décider en son nom propre de l'ouverture d'une enquête, le président du tribunal de grande instance a violé l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 et les articles 34 et 37

obligation de veiller à l'exécution des contrats poursuivis sur son initiative ; qu'en décidant le contraire en refusant toute indemnisation à la société Turbo's Hoet, la cour d'appel a violé les articles 37

d'assurances ne produisaient pas les transactions signées avec les salariés licenciés, a dénaturé les termes du litige dans la mesure où les Mutuelles versaient aux débats dans leur dossier de plaidoirie (cote 37

mention "créances débitrices n° 714.344 à 788.999 dont les créances sont portées en comptabilité dans les postes comptables 4521,4539,4542" ; qu'était joint à ce bordereau un listing informatique de 37

l'article 663 du Code civil, l'édification de mur excédant 2,60 mètres ; qu'à cet égard, l'arrêt attaqué doit en tout état de cause être censuré pour défaut de base légale au regard des articles 34 et 37

valant saisie immobilière du ministère de la SCP Tanguy et Labat, huissiers de justice à Quimper en date du 3 juillet 2013, publié au service de la publicité foncière de Quimper 1, volume 2013 S numéro 37

était strictement proportionnée au but poursuivi d'autre part ; qu'en soulevant l'absence au dispositif des conclusions d'appel du salarié d'une demande tendant au rejet des pièces d'appel adverses n° 37

annuel de référence qui, d'une part, ne peut être inférieur à un minimum fixé par décret (de 18 631,28 euros), d'autre part, présente un caractère dégressif au-delà de deux fois ce salaire minimum (soit 37

intentions de Mme [Y] [N], la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, dont il ressortait que la publication de cette intention la leur rendait opposable, et a violé l'article 37

l'instruction a violé l'article 706-120 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'en jugeant qu'« il ne peut être soutenu valablement, en s'appuyant sur les articles 706-120 du code de procédure pénale, et D. 47-37

l'assureur ait demandé à la victime des renseignements dans les formes et conditions requises par l'article R. 211-39 du code des assurances, la cour d'appel a violé les articles L. 211-9, L. 211-13, R. 211-37

si le bâtiment n'est pas reconstruit dans un délai de deux ans suivant le sinistre, nous vous réglons une indemnité correspondant à la valeur vénale du bâtiment au jour du sinistre », soit en l'espèce 37

entrée en voie de condamnation des chefs de transport de produits stupéfiants et de transport de marchandises prohibées, la cour d'appel a violé le principe ne bis in idem, ensemble les articles 222-37

Radiation du rôle (Article 37-1-a - Absence d'intention de maintenir la requête)

En conséquence, se fondant sur l’article 37 § 1 de la Convention, il demande également la radiation de l’affaire du rôle de la Cour. 6.

Radiation du rôle (Article 37-1-a - Absence d'intention de maintenir la requête)

Radiation du rôle (Article 37-1-a - Absence d'intention de maintenir la requête)

Radiation du rôle (Article 37-1-a - Absence d'intention de maintenir la requête)