Roumanie - 28871/95 Arrêt 27.6.2000 [Section I] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Condamnation pour diffamation: non-violation Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Audience publique Tenue

ont formé une demande reconventionnelle ; qu'ils ont modifié leurs prétentions et ajouté, entre l'audience avant dire droit et l'audience au fond, une demande tendant à la condamnation de la société à 1

Gérard, partie civile, contre l'arrêt de cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 9 juillet 2003, qui, dans la procédure suivie contre Patrick Y... pour diffamation et injures publiques

, ENONCE QU'ELLE PORTE ATTEINTE A L'HONNEUR ET A LA CONSIDERATION DE LA FNTR QU'ELLE CONSTITUE "LES DELITS D'INJURES ET DE DIFFAMATION PREVUS PAR LES ARTICLES 29, PARAGRAPHE 2 ET 29, PARAGRAPHE 1 DE LA

que si cette lettre a été adressée dans des conditions exclusives de tout caractère confidentiel ; qu'il résulte des propres constatations du jugement que la prétendue diffamation résulte d'une lettre

  » Article 367 «   1.

Faits et procédure 1.

STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° X...

l'arrêt du 30 juillet 1991 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX qui a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction dans l'information suivie du chef de diffamation

de nullité de l'assignation et la fin de non-recevoir tirée de la prescription, qu'elle avait opposées à la demande de la société Omnium finance et d'accueillir cette demande alors, selon le moyen : 1°

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

CASSATION sur les pourvois formés par : - X..., - Y..., 1°) contre l'arrêt de la cour d'appel de Nancy, chambre correctionnelle, en date du 21 juin 1991, qui, dans la poursuite exercée contre eux,

parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11e chambre, en date du 12 septembre 2007, qui, dans la procédure suivie contre Messaoud Y..., Claude-Alice Z... et Alice A..., du chef de diffamation

RUSSIE   La Cour européenne des droits de l’homme a communiqué hier par écrit son arrêt de chambre [1] dans l’affaire Filatenko c. Russie (requête n o 73219/01).

ET Y..., CHACUN A HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A UNE AMENDE DE 1 100 FRANCS, LE PREMIER POUR APOLOGIE PUBLIQUE DU CRIME DE MEURTRE ET POUR INJURES ET DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN GROUPE

2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

formé par : - Mme [I] [T], partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 4 février 2015, qui, dans la procédure suivie contre Mme [H] [W] du chef de diffamation

apos;a déboutée de ses demandes ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 février 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-