Cour de Cassation · civ1 — 12 juillet 2012

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 





Sur le moyen unique :


Attendu, selon le jugement attaqué (juridiction de proximité de Lille, 7 décembre 2010), que M. X... qui avait été convoqué par les services de la préfecture du Nord pour subir un examen médical à l'effet de vérifier la compatibilité de son état de santé avec la conduite d'un véhicule automobile après que M. Y... eut adressé au préfet du Nord une lettre lui signalant sa prétendue déficience visuelle, a assigné M. Y... en réparation du préjudice qu'il prétendait avoir subi en raison d'une telle imputation qu'il qualifiait de diffamatoire ;


Attendu que M. Y... fait grief au jugement de le condamner à payer à M. X... des dommages-intérêts alors, selon le moyen, que les imputations diffamatoires contenues dans une lettre missive concernant une autre personne que le destinataire ne sont susceptibles de constituer une diffamation que si cette lettre a été adressée dans des conditions exclusives de tout caractère confidentiel ; qu'il résulte des propres constatations du jugement que la prétendue diffamation résulte d'une lettre adressée par M. Y... au seul préfet du Nord ce dont il résultait qu'elle avait un caractère confidentiel ; qu'en attribuant néanmoins un caractère diffamatoire aux propos tenus dans ce courrier, le juge de proximité a violé l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 et l'article R. 621-1 du code pénal ;


Mais attendu que la juridiction de proximité constate que pour justifier l'envoi de la lettre litigieuse, M. Y... prétend qu'il avait l'obligation d'informer le préfet de l'état de M. X..., en application de l'article 223-7 du code pénal, lequel sanctionne quiconque s'abstient volontairement de prendre ou de provoquer les mesures permettant sans risque pour lui ou pour les tiers de combattre un sinistre de nature à créer un danger pour la sécurité des personnes ; qu'une telle prétention est exclusive de l'allégation selon laquelle ladite lettre aurait revêtu un caractère confidentiel ;


D'où il suit que le moyen doit être écarté ;


PAR CES MOTIFS :


REJETTE le pourvoi ;


Condamne M. Y... aux dépens ;


Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;


Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille douze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt


Moyen produit par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour M. Y...



IL EST FAIT GRIEF au jugement attaqué d'AVOIR condamné Monsieur Y... à payer à Monsieur X... la somme de 1.000 euros à titre de dommages et intérêts ainsi que la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;


AUX MOTIFS QU'est diffamatoire l'imputation, c'est-à-dire l'affirmation personnelle d'un fait qui porte atteinte à l'honneur et à la considération d'une personne, que constitue une imputation diffamatoire le fait d'écrire dans une lettre au Préfet que Monsieur Calogero X... le 21 juin 2010 conduisait un véhicule automobile alors qu'il « était dans l'incapacité de voir même à courte distance » , qu'il « conduisait en position surélevée et suivait donc la ligne de toiture des véhicules garés… » ; que Monsieur Jean-Marie Y... ne justifie par aucune pièce que Monsieur Calogero X... a des troubles de la vision , qu'il ne justifie pas comme il le déclare à l'audience que Monsieur Calogero X... a fait l'objet d'une mesure de suspension de son permis de conduire suite à sa lettre au Préfet, que d'une manière générale Monsieur Jean-Marie Y... ne propose pas comme la loi du 21 juillet 1881 le lui permet de rapporter la preuve de la vérité des faits ; que Monsieur Jean-Marie Y... prétend qu'en application de l'article 223-7 du Code pénal il avait l'obligation d'informer le Préfet de l'état de Monsieur Calogero X... ; que l'article 223-7 du Code pénal dispose que quiconque s'abstient volontairement de prendre ou de provoquer les mesures permettant sans risque pour lui ou pour les autres de combattre un sinistre de nature à créer un danger pour la sécurité des personnes est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30.000 euros d'amende ; que ce texte s'applique à un sinistre en cours puisqu'il prévoit de combattre le sinistre, que tel n'est pas le cas de l'accident du 21 juin 2010 et qu'il appartiendrait à Monsieur Jean-Marie Y... de prouver que Monsieur Calogero X... est dangereux dans la conduite automobile ce qu'il ne fait pas puisqu'il ne rapporte pas la preuve d'un défaut de vision ; qu'il résulte des éléments qui précèdent que Monsieur Jean-Marie Y... a dénoncé au Préfet du Nord de façon diffamatoire le fait que Monsieur Calogero X... conduit un véhicule automobile alors qu'il est dans l'incapacité de voir à courte distance, que Monsieur Jean-Marie Y... ne rapporte pas la preuve de la vérité de ces faits, que ces allégations mensongères ont causé à Monsieur Calogero X... un préjudice dont Monsieur Jean-Marie Y... est responsable ; qu'il convient de condamner Monsieur Jean-Marie Y... à lui payer la somme de 1.000 euros à titre de dommages intérêts en réparation du préjudice subi ;


ALORS QUE les imputations diffamatoires contenues dans une lettre missive concernant une autre personne que le destinataire ne sont susceptibles de constituer une diffamation que si cette lettre a été adressée dans des conditions exclusives de tout caractère confidentiel ; qu'il résulte des propres constatations du jugement que la prétendue diffamation résulte d'une lettre adressée par Monsieur Y... au seul Préfet du Nord ce dont il résultait qu'elle avait un caractère confidentiel ; qu'en attribuant néanmoins un caractère diffamatoire aux propos tenus dans ce courrier, le juge de proximité a violé l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 et l'article R. 621-1 du Code pénal.