et de réintégration, et sa demande subsidiaire de délais pour permettre son relogement, alors, selon le moyen, d'une part, que, la saisine du juge de l'exécution qui, par dérogation aux articles 1244-1

Faits et procédure 1.

alinéa 2, 1er et 6 , du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 152-6 du Code du travail et des articles 2, 51, 85, 86, 206, 575, alinéa 2, 1

HABITAT & METROPOLE dont le siège social est sis [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Madame [Z] [N], chargée de contentieux locatif, muni d’un pouvoir ET : Monsieur [G] [L] né le 02 Mai 1999

Sur la signification du jugement du TPBR et le délai de 3 mois Selon l’article R411-1 du code des procédures civiles d’exécution, « le commandement d'avoir à libérer les locaux prend la forme d'un acte

damende, a ordonné une mesure de publication et d'affichage, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6-1

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON [Adresse 1] [Localité 1] Minute n° Références : N° RG 25/00599 N° Portalis DBXJ-W-B7J-JBP2 GRAND [Localité 2] HABITAT C/ M.

des sociétés Vuitton et Morabito ; que ces indications montraient l'entière dépendance de la société Claude Elly Cuirs par rapport notamment à la société Vuitton ; qu'une baisse importante des commandes

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 mars 2022), le 9 novembre 2013, à la suite d'un démarchage à domicile, M.

Le 24 novembre 2022, l'Office Public de l'Habitat de la ville de [Localité 7] a fait signifier aux locataires un commandement de payer la somme en principal de 1 262,87 €, visant la clause résolutoire.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] ■ Saisies immobilières N° RG 21/00171 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUWFL N° MINUTE : SERVICE DU JUGE DE L'EXÉCUTION SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT

légales - condamner Madame [P] au paiement de la somme 1 781,87€ au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation dûs au 7 avril 2025 avec intérêts de droit à compter du commandement de payer

COUR D’APPEL DE [Localité 1] TOTAL COPIES MINIUTE NATIVEMENT NUM2RIQUEvalant copie exécutoire transmise par RPVA 2 COPIE EXPERT COPIE DOSSIER + AJ 1 N° RG 24/01150 - N° Portalis DBYB-W-B7I-OYDO

) : Monsieur [Q] [A] [Adresse 2] [Localité 2] non comparant, ni représenté Le 7 avril 2026 1 FEX + 1 CCC Me [C] BRISIS 1 CCC M.

d'articles tricotés pour l'hiver 1998, ainsi que d'une réduction de près de 75 % des commandes d'articles tissu, molleton ou jersey de la société Natalys, pour justifier la suppression des postes de Mmes

Faits et procédure 1.

de la société Drôme Bureau (la société) mise en redressement judiciaire, avec la mission d'assister l'entreprise dans la gestion ; que, pendant la période d'observation, la société a passé diverses commandes