maison individuelle peut prévoir à la charge du maître de l'ouvrage une pénalité pour retard de paiement, à un taux qui ne peut excéder 1 % par mois sur les sommes non réglées ; que seule la levée de

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Le 16 février 2022, M.

formé par la société civile immobilière (SCI) Pin parasol, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 mars 1995 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre, section B), au profit : 1°

Travaux et Entreprises de la région parisienne (TERP), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 avril 1999 par la cour d'appel de Paris (19e Chambre civile, Section B), au profit : 1

Faits et procédure 1. Par acte du 12 avril 2005, M.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

société Kalkalit Nantes, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 28 mars 2017 par la cour d'appel d'Angers (chambre A - commerciale), dans le litige l'opposant : 1°

Faits et procédure 1.

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 JUIN 2025 L'établissement [3], établissement public de santé, dont le siège est [Adresse 1]

Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Guichard, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale,

novembre 2022 par la cour d'appel d'Amiens (tarification), dans le litige l'opposant à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) des Hauts-de-France, dont le siège est [Adresse 1]

La société JMC autos fait grief à l'arrêt de condamner la société Héli- Motors à prendre en charge les frais de changement de la pompe à injection et des autres pièces du système d'injection du véhicule

ou L. 3213-1.

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 111-4 du même code : " Peuvent toutefois être autorisés en dehors des parties urbanisées de la commune : / 1° L'adaptation, le changement de destination, la réfection

Faits et procédure 1.

, dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

Elle conteste à titre subsidiaire, sur le fondement de l’article L.1142-1 I du code de la santé publique, le caractère fautif de la décision de l’Hôpital [Etablissement 1] de ne pas avoir procédé au changement