SMABTP n'avait pas qualité pour contester la validité du mandat dont se prévalait la société ECA, a violé les articles 1315 et 1984 du code civil, 3° ALORS QUE la réception sans réserve couvre tous les vices

Ce défaut doit être caché car le vendeur n’est pas tenu des vices apparents en application de l'article 1642 et il doit être antérieur à la vente.         

régulièrement le bien vendu, - qu’ils n’ont vécu dans la maison que durant cinq mois et n’ont réalisé aucuns travaux dans le bien, - que l’acte notarié comprend une clause d’exclusion de garantie pour cause de vices

Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

électriques, 260 € pour les frais de constat d'huissier de justice, 24.255 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice de jouissance et préjudice moral ; 1°) Alors que le vendeur n'est pas tenu des vices

À l'égard de son vendeur, la SCI Saint-Germain La SCI Saint-Germain soutient que l'action de Mme [D] est irrecevable, celle-ci étant forclose à venir demander réparation de non-conformités ou de vices

rédhibitoire au sens de l'article 1641 du code civil ; que l'article 1642 du code civil prévoit que le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même ; qu'en

, visée à l'article 1642-1 du code civil, laquelle couvre les désordres apparents à la livraison ou dénoncés dans le délai d'un mois suivant la livraison ; - la garantie décennale pour les désordres de

fait d'un fonctionnement non concluant, qu'après plusieurs tentatives infructueuses de réception entre le 2 décembre 1993 et le 1er juillet 1994, date de sa mise à l'arrêt décidée par la société GAN vie

apparents dont l'acquéreur a pu se convaincre lui-même ; il est admis par la jurisprudence que les vices apparents ne sont pas uniquement constitué de vices évidents sautant aux yeux, mais également de

Il rappelle que le maître de l'ouvrage dispose d'un délai d'un mois pour signaler les vices et défauts de conformité apparents.

L'appelante se prévaut des dispositions de l'article 1642 du code civil selon lequel le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même et conteste le caractère

L'article 1642 du même code dispose que le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

La connaissance de l’existence du vice caché par le vendeur apparait comme une condition d’application de la clause exonératoire.

En vertu de l'article 1642 du même code, le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

démontre une fois de plus, le défaut d'aboutissement de la conception du réservoir à raison de la précipitation de DTN ; qu'en prétendant que la société DTN a accepté des produits qui présentaient des vices

La réception sans réserves purge tant les vices apparents que les défauts de conformité apparents.

Relevant que ces désordres étaient apparents lors de la réception et avaient été réservés, le premier juge a écarté les désordres 1, 2 et 5 pour ne retenir que les désordres 3,4 et 6 dont il a considéré