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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69cb688fcdc6046d4796a87d

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

FAITS ET PROCEDURE Monsieur, [V], [N] dirigeant de l'entreprise SAS ECO ENERGIE HABITAT sis, [Adresse 8] à, [Localité 1] a souscrit auprès de la CRCAM un crédit pour l'acquisition de matériel neuf à usage

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

65b1630fb9f94e984650c0a0

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Selon l’article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution “Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a

Source officielle
TJ

Jex

65c678b45d2ded2ab7c81e89

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

DECISION SUR LA DEMANDE DE DELAIS Aux termes de l'article L 412-3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2307460_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 211-4 du code de l’urbanisme : « Ce droit de préemption n'est pas applicable : a) A l'aliénation d'un ou plusieurs lots constitués soit par un seul local à usage d'habitation

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2307467_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 211-4 du code de l’urbanisme : « Ce droit de préemption n'est pas applicable : a) A l'aliénation d'un ou plusieurs lots constitués soit par un seul local à usage d'habitation

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2307468_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 211-4 du code de l’urbanisme : « Ce droit de préemption n'est pas applicable : a) A l'aliénation d'un ou plusieurs lots constitués soit par un seul local à usage d'habitation

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2307469_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 211-4 du code de l’urbanisme : « Ce droit de préemption n'est pas applicable : a) A l'aliénation d'un ou plusieurs lots constitués soit par un seul local à usage d'habitation

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2307470_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 211-4 du code de l’urbanisme : « Ce droit de préemption n'est pas applicable : a) A l'aliénation d'un ou plusieurs lots constitués soit par un seul local à usage d'habitation

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2307471_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 211-4 du code de l’urbanisme : « Ce droit de préemption n'est pas applicable : a) A l'aliénation d'un ou plusieurs lots constitués soit par un seul local à usage d'habitation

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2307472_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 211-4 du code de l’urbanisme : « Ce droit de préemption n'est pas applicable : a) A l'aliénation d'un ou plusieurs lots constitués soit par un seul local à usage d'habitation

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2307473_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 211-4 du code de l’urbanisme : « Ce droit de préemption n'est pas applicable : a) A l'aliénation d'un ou plusieurs lots constitués soit par un seul local à usage d'habitation

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2307474_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 211-4 du code de l’urbanisme : « Ce droit de préemption n'est pas applicable : a) A l'aliénation d'un ou plusieurs lots constitués soit par un seul local à usage d'habitation

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2307475_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 211-4 du code de l’urbanisme : « Ce droit de préemption n'est pas applicable : a) A l'aliénation d'un ou plusieurs lots constitués soit par un seul local à usage d'habitation

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2307477_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 211-4 du code de l’urbanisme : « Ce droit de préemption n'est pas applicable : a) A l'aliénation d'un ou plusieurs lots constitués soit par un seul local à usage d'habitation

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2307478_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 211-4 du code de l’urbanisme : « Ce droit de préemption n'est pas applicable : a) A l'aliénation d'un ou plusieurs lots constitués soit par un seul local à usage d'habitation

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2307479_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 211-4 du code de l’urbanisme : « Ce droit de préemption n'est pas applicable : a) A l'aliénation d'un ou plusieurs lots constitués soit par un seul local à usage d'habitation

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2307480_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 211-4 du code de l’urbanisme : « Ce droit de préemption n'est pas applicable : a) A l'aliénation d'un ou plusieurs lots constitués soit par un seul local à usage d'habitation

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2307483_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 211-4 du code de l’urbanisme : « Ce droit de préemption n'est pas applicable : a) A l'aliénation d'un ou plusieurs lots constitués soit par un seul local à usage d'habitation

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2307484_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 211-4 du code de l’urbanisme : « Ce droit de préemption n'est pas applicable : a) A l'aliénation d'un ou plusieurs lots constitués soit par un seul local à usage d'habitation

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2307485_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 211-4 du code de l’urbanisme : « Ce droit de préemption n'est pas applicable : a) A l'aliénation d'un ou plusieurs lots constitués soit par un seul local à usage d'habitation

Source officielle

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