K... pour des faits de faux et usage, escroquerie et absence de tenue de comptabilité ayant donné lieu à la condamnation de l'intéressé, le 9 novembre 2017, par ladite cour à un an d'emprisonnement. 3

lorsqu'il répond aux critères de généralité, de constance et de fixité, la circonstance que la prime ait pu varier dans son montant selon les années n'étant pas de nature à exclure la reconnaissance du

de ce transport et la date de l'audience de plaidoirie a été fixée au 4 décembre 2023 avant d'être reportée au 15 janvier 2024.

En réponse aux prétentions adverses contestant ce chef de préjudice, elle considère ce dernier parfaitement établi dès lors que : - la cour n’est pas conforme à son usage ; - son activité a nécessairement

Par ordonnance rendue le 31 mai 2026, le magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Rennes a constaté l'irrégularité de la procédure, dit n'y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative

Elle argue que les dimensions fixées par la municipalité définissent l'usage effectif et licite des surfaces en litige.

montant des travaux restant à exécuter ou l'existence d'avenants ou montant global du marché, les appels de fonds pratiqués apparaissent excessifs eu égard aux dispositions légales (jugement p. 4 in fine

A l’issue de l’audience, la date du délibéré a été fixée au 7 mai 2026.

Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge.

de son nom de jeune fille à l'issue du divorce, - Fixe la date des effets du divorce dans le rapport entre les époux en ce qui concerne leurs biens, au 02 octobre 2021, - Fixe le point de départ de l'indemnité

des travaux sur son bien immobilier - CONSTATER que Madame [F] est débitrice d’une créance envers Monsieur [B] au titre d’un remboursement d’impôts - FIXER cette créance à la somme de 901 € - CONDAMNER

Monsieur [H] a ensuite regagné son domicile avec usage de deux cannes béquilles jusqu'à la consultation du 12/10/2015.

comparante, ni représentée EXPOSE DU LITIGE Par acte du 7 mars 2019, à effet du 11 mars 2019, la SA PROMOLOGIS a donné à bail à Monsieur [S] [G] et Madame [F] [G], née [J], un bien à usage

mètres carrés la surface de l'atelier, en se fondant sur le rapport d'expertise dont se prévalaient les époux X... ; Sur le second moyen : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'avoir fixé

Aussi, outre que cette mention crée une évidente contradiction avec les conclusions retenues in fine, elle ne permet pas d’écarter le fait que M.

Aux termes de ses écritures en réplique, régulièrement notifiées par RPVA, les sociétés SCCV [Localité 1] PONT DE VESLE et [M] formulent les protestations et réserves d'usage quant à la demande d’expertise

de la maison à usage d'habitation).

[R] et Mme [Y] ont procédé à l'édification d'une maison à usage d'habitation.

. ; "aux motifs que, "sur les travaux de la demeure de Jacqueline Y..., il est constant que le magistrat instructeur, saisi le 20 septembre 1999, d'une information judiciaire ouverte contre X des chefs