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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613721d4cd580146773f7d0e
4 mai 1993
4 mai 1993
caisse primaire d'assurance maladie ne pouvait réduire le congé de vingt-sept jours ouvrés dont bénéficiaient les intéressés, ceux-ci n'étaient pas fondés, en l'absence d'accord exprès des parties ou d'usage
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
678750a1892c83ef59be58e9
14 janvier 2025
14 janvier 2025
travail dispose que : « En application du 3° de l'article L. 1242-2, les secteurs d'activité dans lesquels des contrats à durée déterminée peuvent être conclus pour les emplois pour lesquels il est d'usage
Source officielleChambre sociale
635387f1513cb5adff94367b
20 octobre 2022
20 octobre 2022
, à savoir des contrats de travail pouvant être conclus pour les emplois pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
686dfb0b002316e0ca848ef4
8 juillet 2025
8 juillet 2025
travail dispose que : « En application du 3° de l'article L. 1242-2, les secteurs d'activité dans lesquels des contrats à durée déterminée peuvent être conclus pour les emplois pour lesquels il est d'usage
Source officielleChambre sociale 4-6
6708c066445a086e2bcee1c9
10 octobre 2024
10 octobre 2024
dans les cas suivants :[...] 3° Emplois à caractère saisonnier ou pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, il est d'usage
Source officielleCh. Sociale -Section A
63d0d5b281a7b805de12b586
24 janvier 2023
24 janvier 2023
pour remplacer différents salariés absents et donc pour des tâches temporaires conformément aux disposition légales (L. 1242-2 du code du travail ) dans des secteurs d'activité dans lesquels il est d'usage
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6789f3c1c2a5bdff9702ffe4
16 janvier 2025
16 janvier 2025
ou accord collectif de travail étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10102
31 janvier 2018
31 janvier 2018
Or si cette volonté de la direction est légitime, correspond à un usage constant dans la banque et est conforme à sa stratégie commerciale et de développement, et si la proposition de mutation à l'agence
Source officiellecr
évrier 2005, qui, dans l'information suiviec/Frantz Z
613726a4cd5801467742753c
28 septembre 2005
28 septembre 2005
en des griffures, dans le bas du dos ; qu'elle produisait au policier qui l'entendait, un certificat médical du 21 avril 2001 dans lequel il était constaté des lésions cutanées " d'aspect eczématiforme
Source officielleciv3
613722c7cd5801467740157d
4 décembre 1996
4 décembre 1996
et constaté par tous les experts que le fonds bénéficiait d'une situation exceptionnelle, dans un secteur en fort développement, particulièrement attractif, très fortement et récemment construit, doté
Source officielle1ère chambre 1ère section
616343fd88dc29ccde27f1e5
11 mars 2010
11 mars 2010
permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite séparative de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages
Source officielle2ème Chambre
63ca42839066fd7c90fc246f
19 janvier 2023
19 janvier 2023
et réparations de la clôture faisant séparation de leurs maisons, cours et jardins assis ès dites villes et faubourgs : la hauteur de la clôture sera fixée suivant les règlements particuliers ou les usages
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6033bc017096bd6f2bfc6574
10 avril 2017
10 avril 2017
Sur les indemnités revenant à [Z] [K] : La privation du délai de préavis : C'est à juste titre que le docteur [Z] [K] qui avait une ancienneté de plus de treize années, rappelle que les usages constants
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10257
16 mars 2016
16 mars 2016
, L. 1244-1 et D. 1242-1 du code du travail que dans le secteur de l'enseignement, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats de travail à durée déterminée lorsqu'il est d'usage
Source officielleCour d'Appel
6253ca9fbd3db21cbdd8b930
19 mai 2008
19 mai 2008
Tahar X... demande à la cour : - de réformer cette décision, - à titre principal, de constater qu'il bénéficiait d'un usage constant équivalent à une convention de forfait pour 169 heures de travail mensuel
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11221
10 octobre 2018
10 octobre 2018
l'antenne" ; que l'article 1.1 du protocole n°2 précise que « le protocole adapte et complète les dispositions de ladite Convention à l'égard des salariés exerçant l'un des emplois [...] impliquant d'usage
Source officielle15e chambre
5fdb0c7be68b73a0dcf476ff
17 avril 2019
17 avril 2019
[R] de sa demande de requalification, En conséquence, - dire et juger régulier, au regard de l'usage constant propre au secteur de l'audiovisuel, le recours à l'emploi intermittent pour l'emploi occupé
Source officielle8ème Ch Prud'homale
635cc37e0d69e87f74e6c0d3
28 octobre 2022
28 octobre 2022
- emplois à caractère saisonnier ou pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir
Source officielleChambre 0 REFERES
6a0e20eacdc6046d475c22ec
18 mai 2026
18 mai 2026
“il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages
Source officielle17e chambre
6033af66566f756348b4f7e1
26 avril 2017
26 avril 2017
secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats à durée déterminée lorsqu'il est d'usage
Source officiellePage 65 sur 8187