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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00901
20 octobre 2015
20 octobre 2015
d'urbanisme négatif délivré le 15 mai 2009 par la mairie fait mention d'une superficie de terrain de 9800 m² rendant le terrain non constructible et les attestations du géomètre expert sont insuffisantes
Source officiellecr
és partie civile du chef de prise illégale d'intérêtsc/Edouard Z
61372642cd580146774242ab
14 décembre 2005
14 décembre 2005
et Arlette X... ont porté plainte et se sont constitués partie civile du chef de prise illégale d'intérêts contre Edouard Z..., maire de Balbronn, en exposant qu'en 1998 ce dernier avait acquis un terrain
Source officielleciv3
6137226fcd580146773fcfc0
10 mai 1995
10 mai 1995
la tutelle ou la curatelle et que l'acte ne portait pas, en lui-même, la preuve d'un trouble mental puisqu'il était expressément prévu que les parties donnaient leur consentement à la vente que le terrain
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00604_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A B a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge de la taxe forfaitaire sur les cessions de terrains devenus
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00606_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A B a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge de la taxe forfaitaire sur les cessions de terrains devenus
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00608_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A B a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge de la taxe forfaitaire sur les cessions de terrains devenus
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00609_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge de la taxe forfaitaire sur les cessions de terrains devenus constructibles mise à sa charge pour un montant en droits et pénalités
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00610_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge de la taxe forfaitaire sur les cessions de terrains devenus constructibles mise à sa charge pour un montant en droits et pénalités
Source officielleciv1
6137244bcd580146774144f9
4 janvier 2005
4 janvier 2005
la banque de sa demande, l'arrêt attaqué retient qu'après mise en demeure adressée à la SCI le 19 février 1994, la banque a différé la procédure de saisie immobilière qu'elle avait engagée sur les terrains
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200333
28 février 2013
28 février 2013
NA lors de son achat et qui n'ont jamais été déclarés constructibles par la suite ; qu'aucune obligation ne pèse sur la commune de faire des travaux pour rendre ces terrains privés constructibles ; que
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00845
14 septembre 2010
14 septembre 2010
dans le délai de quatre ans en fonction des contraintes d'urbanisme fixées par la ville de Béziers n'était pas démontrée sans tirer les conséquences de ses constatations selon lesquelles le terrain, réputé
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002365_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
, le 30 juin 2007 puis le 11 décembre 2012, ainsi qu'en raison du maintien d'un classement illégal de ce terrain en zone constructible U en méconnaissance de la loi littoral ; - il est fondé à demander
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2201432_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Par une requête enregistrée le 28 mai 2022, la commune de Bretenière, représentée par son maire en exercice, conteste la décision de non assujettissement de la taxe sur la cession à titre onéreux de terrains
Source officielleciv3
613723ffcd58014677410efc
21 mai 2003
21 mai 2003
mais que, constituées d'une étroite bande de sable en déclivité et en contrebas par rapport aux terrains effectivement constructibles et grevées en outre d'une servitude de passage public côtier, elles
Source officielleAvis
CADA:20164189
3 novembre 2016
3 novembre 2016
anciens à rénover dans le périmètre du réseau existant (entre rue Neuve et le passage vers la rue du Moulin, (lots non numérotés sur cadastre, d'autres rue du Moulin ou rue de la Suize, etc.), des terrains
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00588
12 mars 2019
12 mars 2019
à l'adresse déclarée étant réputée faite à personne, ainsi qu'il se déduit de l'article 116 du code de procédure pénale, et qu'ayant méconnu les dispositions de ce texte en déclarant l'adresse d'un terrain
Source officielle6ème chambre
DTA_2205805_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
A la suite du rejet de sa demande, elle demande au tribunal de prononcer la restitution de la taxe sur la cession des terrains nus rendus constructibles. Sur le bien-fondé des impositions : 2.
Source officielle6ème chambre
DTA_2110217_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Après avoir acquitté la taxe sur la cession des terrains nus rendus constructibles prévue à l'article 1605 nonies du code général des impôts pour ces quatre cessions, à hauteur respectivement de 71 776
Source officielleciv3
607943339ba5988459c418e5
9 octobre 1974
9 octobre 1974
, LE TRIBUNAL, PAR JUGEMENT DU 29 SEPTEMBRE 1971, A DECLARE, AU VU DES DOCUMENTS PRODUITS ET DE LA REGLEMENTATION ADMINISTRATIVE, LES PARCELLES NON CONSTRUCTIBLES ET A DIT QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU, "EN
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007703737
23 mars 1988
23 mars 1988
- les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, que le règlement du plan d'occupation des sols de la ville de Limoges imposait, pour que les terrains
Source officiellePage 65 sur 3190