la société Kronenbourg ; ""...que Marie-Josée A..., épouse X..., soutient que les travaux effectués pour le compte de la société Kronenbourg l'ont été dans le cadre de contrats d'entreprise ou de sous-traitance

durée du contrat ou du marché, faire accepter chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement de contrat de sous-traitance ().

le cadre de contrats de sous-traitance selon lui, fictifs ; qu'il a ainsi procédé au redressement contesté aux motifs que ces sous-traitants agissaient dans un lien de subordination avec la société EGIP

1975 sur la sous-traitance ; Par deux avenants intervenus les 9 septembre 2021 et 8 février 2022 prévoyant la réalisation de travaux supplémentaires signés entre les sociétés [I] et COREDIF, il a été

Le contrat de sous-traitance a été conclu entre les parties pour un montant initial de 111.860 €.

B... à la société sous-traitante Trans Express permettaient de requalifier les contrats de sous-traitance en un contrat de travail, la cour d'appel s'est fondée sur des motifs inopérants et a violé l'article

sous-traitant, ils n’opèrent pas de distinction temporelle, parmi les travaux sous-traités, entre ceux qui auraient été réalisés avant l’acte spécial de sous-traitance et ceux qui ont été réalisés postérieurement

X... de justifier de son emploi du temps et de rendre compte de ses démarches et activité, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'il

intérieur de la société, quand bien même lui aurait-il été remis, le contrat de sous-traitance se bornant en effet à indiquer que "le sous traitant (...) accepte de se conformer aux règles intérieures

Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 29 octobre 2019), la société Manutention levage transport montage (la société), qui avait fait appel à un sous-traitant, a fait l'objet d'un contrôle de l'assiette des

(CIAM), et a souscrit auprès de la Société general insurance company limited une assurance tous risques chantier pour le compte des sous-traitants et fournisseurs; que la société NBS a, à son tour, sous-traité

Par un acte du 6 juillet 2021 établi suivant le formulaire DC4 de déclaration de sous-traitance, la région Bretagne a accepté la société 4SH comme sous-traitante du GIE Vigie Ports et a agréé ses conditions

travail et s'est inscrit comme demandeur d'emploi tout en continuant à adresser des certificats médicaux de prolongation d'arrêt de travail émanant de son médecin traitant jusqu'au mois de juin 1990 ;

intervention en qualité de sous-traitant de la société Coalys Antilles.

exécutées par le sous-traitant () ".

QUE cependant, il n'est fourni strictement aucune preuve de ce que les deux sociétés précitées, qui seraient des sous-traitants de sous-traitants, auraient été payées par la SARL EOTB.

certaines prestations au cours de l'exécution pour un montant de 13 027,05 euros, la société PMTP n'ayant réalisé ou sollicité une augmentation de l'acte de sous-traitance, toutes les modifications ont

Aux termes de l'article 6 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance dans sa rédaction applicable au marché litigieux : " Le sous-traitant direct du titulaire du marché qui a été accepté