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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR03521

Cassation

16 janvier 2019

16 janvier 2019

contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 6e chambre, en date du 28 août 2017, qui, pour escroquerie commise au préjudice d'un organisme de protection sociale pour l'obtention d'une allocation ou prestation

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02332

Cassation

26 novembre 2019

26 novembre 2019

8221-6 du code du travail établit une présomption d'absence de contrat de travail dès lors que l'entreprise de l'auto-entrepreneur est régulièrement immatriculée ; que, s'agissant d'une présomption simple

Source officielle
CC

cr

6079a8b29ba5988459c4ea40

Cassation

5 mai 1970

5 mai 1970

ECLAIRE SUR UNE QUESTION QUI ECHAPPE A SA SPECIALITE, IL DOIT ETRE AUTORISE PAR LES JUGES A S'ADJOINDRE DES PERSONNES NOMMEMENT DESIGNEES ET SPECIALEMENT QUALIFIEES PAR LEUR COMPETENCE, QUI DOIVENT PRETER

Source officielle
CC

comm

613723becd5801467740d93c

Cassation

6 juin 2001

6 juin 2001

du 21 décembre 1993, représentant une fraction de la créance cédée à la caisse de Crédit agricole par un bordereau en date du 30 décembre 1993 avaient été émises par la société Altus à partir d'un simple

Source officielle
CC

cr

I'information suivie sur sa plaintec/Georges Y

6137268acd580146774265f1

Cassation

20 novembre 2001

20 novembre 2001

. ; qu'il échet donc de constater qu'à l'occasion du débat contradictoire afférent au non-lieu, c'est purement et simplement le litige portant sur l'instauration d'une mesure d'expertise qui est repris

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110762

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

[B] afin de voir annuler les contrats de vente souscrits avec la société IDF SOLAIRE, devenue PLESIOSAURUS UG, et de prêt souscrits avec la société GROUPE SOFEMO, devenue la société COFIDIS, et avec la

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CC

civ2

613724b3cd58014677417a74

Cassation

14 septembre 2006

14 septembre 2006

X..., occasionnellement affecté à des installations de chaufferie, d'isolation de conduit de vapeur et de garnissage de presse étoupe, ait été chargé de travaux de "calorifugeage" au sens du tableau n°

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CA

2ème Chambre

62bfe0e1413a8b69b32bf2d9

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

La nullité du prêt a pour conséquence de remettre les parties dans leur situation antérieure, de sorte qu'elle doit, sauf faute du prêteur, entraîner la restitution des prestations reçues de part et d'autre

Source officielle
CC

civ2

6137235ecd58014677408dae

Cassation

6 janvier 2000

6 janvier 2000

X... de leur père, tandis que l'attestation visée, écrite et signée sous la seule plume de Mme Dhulst, ne comportait sur ce point qu'une simple affirmation qui ne prétendait pas reposer sur un constat,

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CC

civ2

61372438cd58014677413ad9

Cassation

9 décembre 2003

9 décembre 2003

l'URSSAF parce que, selon son arrêt, le régime de retraite de la convention CARDIF est instauré "au profit de cadres de l'entreprise", parce que, selon les premiers juges, "le régime de retraite à prestations

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CC

soc

6079b0a59ba5988459c4f42b

Cassation

21 février 1978

21 février 1978

A CEPENDANT DEMANDE PAIEMENT A LA SOCIETE DE L'ALLOCATION SUSVISEE ; ATTENDU QU'ELLE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE CETTE DEMANDE AU MOTIF ESSENTIEL QUE SON REFUS DE SE PRETER

Source officielle
CC

cr

6079a8829ba5988459c4daec

Cassation

15 février 1966

15 février 1966

MEME S'ILS SONT ENTENDUS SANS SERMENT, QU'UNE ATTEINTE A ETE PORTEE AUX DROITS DE LA DEFENSE, LA CREANCE APPORTEE AUX PERSONNES ENTENDUES EN VERTU DU POUVOIR DISCRETIONNAIRE DU PRESIDENT ET A TITRE DE SIMPLES

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CC

comm

613723ffcd58014677410f16

Cassation

20 mai 2003

20 mai 2003

mission à sa filiale la société Assistance euro sécurité (AES) ; que par lettre du 10 novembre 1995, la société France Manche a informé la société CRIT que ce contrat ne serait pas renouvelé et que la prestation

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CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007618102

Admin. suprême

17 juin 1981

17 juin 1981

SIMPLES : CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE L'ACTIVITE DE M. B...

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00174

Cassation

12 mars 2019

12 mars 2019

de trois mois prévu par l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, que l'audition de la partie civile, telle qu'elle a été effectuée ne peut pas s'analyser en un acte de poursuite, s'agissant d'un simple

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CC

cr

613725e3cd58014677421525

Cassation

7 février 2001

7 février 2001

contrat d'études générales et de faisabilité du projet immobilier pour lequel il a perçu une somme totale de 87 231 760 FCFP, soit 4 797 746 francs, à titre d'honoraires, alors que la réalité des prestations

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TJ

JCP

6a0f7a7bcdc6046d477ecd5c

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Sur les sommes dues au titre du prêt L’article L 341-8 du Code de la consommation dispose que « lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts (...), l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement

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CC

cr

613725c4cd58014677420618

Cassation

22 septembre 1998

22 septembre 1998

actes ; que le délit existe dès lors que le fonctionnaire a eu, au temps de l'acte, l'administration ou la surveillance de l'affaire dans laquelle il a pris intérêt, celle-ci se réduirait-elle à de simples

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

62da3de82eb797effb070224

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

du remboursement du prêt et de la créance du prêteur à l'encontre du vendeur au titre de son obligation de garantie.

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CC

cr

6079a8309ba5988459c4c0a1

Cassation

20 novembre 1985

20 novembre 1985

PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 331, 378 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " EN CE QUE LE TEMOIN MOUSTAPHA Z..., REGULIEREMENT CITE ET DENONCE, A ETE ENTENDU SANS PRESTATION

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