AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR03521
16 janvier 2019
16 janvier 2019
contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 6e chambre, en date du 28 août 2017, qui, pour escroquerie commise au préjudice d'un organisme de protection sociale pour l'obtention d'une allocation ou prestation
Source officiellePage 65 sur 3044
cr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02332
26 novembre 2019
26 novembre 2019
8221-6 du code du travail établit une présomption d'absence de contrat de travail dès lors que l'entreprise de l'auto-entrepreneur est régulièrement immatriculée ; que, s'agissant d'une présomption simple
Source officielle