Cour de Cassation · soc — 21 février 1978

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L. 131-1, L. 132-10 ET L. 135-1 DU CODE DU TRAVAIL, DENATURATION DE L'ARTICLE 7 DE L'ACCORD COLLECTIF NATIONAL DE MENSUALISATION DU 10 JUILLET 1970, VIOLATION DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE DAME X... AYANT, POUR CAUSE DE MALADIE, CESSE SON TRAVAIL A LA SOCIETE ETABLISSEMENTS LUCIEN FERRAZ, CELLE-CI A, EN APPLICATION DE L'ACCORD COLLECTIF NATIONAL DU 10 JUILLET 1970 SELON LEQUEL, DANS CETTE HYPOTHESE, L'EMPLOYEUR VERSERA AU SALARIE UNE ALLOCATION COMPLEMENTAIRE DES PRESTATIONS DE LA SECURITE SOCIALE ET POURRA LE SOUMETTRE A UNE CONTRE-VISITE MEDICALE, CHARGE DE CETTE MISSION UN MEDECIN DE SON CHOIX ;



 QUE CE DERNIER S'EST PRESENTE AU DOMICILE DE DAME X... OU ON A REFUSE DE LE RECEVOIR ;



 QUE DAME X... A CEPENDANT DEMANDE PAIEMENT A LA SOCIETE DE L'ALLOCATION SUSVISEE ;



ATTENDU QU'ELLE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE CETTE DEMANDE AU MOTIF ESSENTIEL QUE SON REFUS DE SE PRETER AU CONTROLE MEDICAL JUSTIFIAIT LE NON-PAIEMENT PAR L'EMPLOYEUR DU COMPLEMENT D'INDEMNITE PREVU, ALORS QUE, D'UNE PART, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES S'EST ABSTENU D'EXPOSER, MEME SUCCINCTEMENT, LES PRETENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES ET LEURS MOYENS, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A PROCEDE PAR VOIE DE SIMPLE AFFIRMATION EN ENONCANT QUE LES ETABLISSEMENTS FERRAZ AVAIENT, EN ACCORD AVEC LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE , MANDATE UN MEDECIN CHARGE DE CONTROLER L'EXISTENCE DE LA MALADIE DES SALARIES EN ARRET DE TRAVAIL, SANS L'ETAYER D'AUCUN MOTIF SUSCEPTIBLE DE PERMETTRE A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE ET SANS MEME RAPPELER LES TERMES DE L'ACCORD LITIGIEUX, ALORS, ENFIN, QUE DAME X... FAISAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS, SUR CE POINT DEMEUREES SANS REPONSE, QUE L'ACCORD DE MENSUALISATION N'AVAIT JAMAIS PREVU QU'UNE CONTRE-VISITE SERAIT EFFECTUEE PAR UN MEDECIN UNILATERALEMENT DESIGNE PAR L'EMPLOYEUR, QUE TOUTE CONTRE-VISITE AUTRE QUE CELLE DE LA SECURITE SOCIALE NE SAURAIT ETRE IMPOSEE QUE PAR DES DISPOSITIONS BILATERALES EN FIXANT CLAIREMENT LES LIMITES ET LES MODALITES DANS LE RESPECT DES PRINCIPES FONDAMENTAUX TENANT AUX DROITS DE LA PERSONNE, QU'EN S'ABSTENANT DE REPONDRE A CES CONCLUSIONS DETERMINANTES, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A ENTACHE SA DECISION D'UN DEFAUT DE MOTIFS CARACTERISE ;



MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE SI LES JUGEMENTS DOIVENT PORTER LES MENTIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE A PEINE DE NULLITE, AUCUN TEXTE NE DETERMINE LES FORMES DANS LESQUELLES ELLES DOIVENT ETRE FAITES ET QU'IL SUFFIT QU'ELLES RESULTENT, COMME EN L'ESPECE, DES DIVERSES PARTIES DE LA DECISION ;



ATTENDU, EN OUTRE, QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A, NON PAS SIMPLEMENT AFFIRME MAIS CONSTATE QUE C'EST EN VERTU DE LA CONVENTION DU 10 JUILLET 1970, DONT L'ARTICLE 7 ETAIT REPRODUIT DANS LES CONCLUSIONS INCORPOREES A SON JUGEMENT, QUE LA SOCIETE FERRAZ AVAIT MANDATE UN MEDECIN DE SON CHOIX POUR VERIFIER L'ETAT DE SANTE DE DAME X... ;



 QU'IL A RELEVE EGALEMENT QUE, A DEFAUT DE TOUTE DISPOSITION SPECIALE DE LADITE CONVENTION, LA MISSION DE CE PRATICIEN RELEVAIT, DANS SES MODALITES, DES ARTICLES 52 A 55 DU CODE DE DEONTOLOGIE MEDICALE ;



QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, ET DES LORS QUE L'ARTICLE 7 DE L'ACCORD NATIONAL PREVOYAIT EXPRESSEMENT COMME CONDITION DU VERSEMENT DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES DE MALADIE UNE CONTRE-VISITE, SANS RESTRICTION NI LIMITATION A CELLE SUSCEPTIBLE D'ETRE PRESCRITE PAR LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ET QU'IL N'APPARTENAIT PAS A L'EMPLOYEUR DE METTRE EN OEUVRE, ET QU'IL S'ENSUIVAIT QUE SI CETTE DISPOSITION SUBSTANTIELLE, A LAQUELLE ETAIT SUBORDONNEE L'OBLIGATION DE L'EMPLOYEUR, N'ETAIT PAS ENTREE EN VIGUEUR A DEFAUT D'AVENANT EN REGLANT LES MODALITES D'APPLICATION, OU ETAIT NULLE, OU, SI ELLE ETAIT LICITE, N'ETAIT PAS OBSERVEE PAR LA SALARIEE, CETTE DERNIERE NE POUVAIT PRETENDRE A L'AVANTAGE INSTITUE PAR L'ACCORD, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS DE DAME X..., A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 15 JUIN 1976 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LYON.