CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

320 730 résultats pour « regularite »

TousCC
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
CE
TA
CAA
CA
CPH
TJ
TCOM
CJUE
Prud'h.
Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372551cd5801467741cb66

Cassation

2 octobre 1991

2 octobre 1991

entrée en vigueur ; que l'article 6 de la loi du 2 août 1989 a prévu qu'une carte de résident ne pouvait être refusée à un étranger qui avait résidé en France pendant plus de quinze ans ; que la régularité

Source officielle
CC

cr

61372552cd5801467741cc24

Cassation

11 avril 1991

11 avril 1991

qualité d'autorité de tutelle son contrôle de légalité de la décision prise par une Caisse d'intenter des poursuites pour défaut de paiement des cotisations dues, constitue par là-même une garantie de régularité

Source officielle
CC

cr

61372552cd5801467741cc26

Cassation

11 avril 1991

11 avril 1991

qualité d'autorité de tutelle son contrôle de légalité de la décision prise par une Caisse d'intenter des poursuites pour défaut de paiement des cotisations dues, constitue par là-même une garantie de régularité

Source officielle
CC

cr

61372552cd5801467741cc27

Cassation

11 avril 1991

11 avril 1991

qualité d'autorité de tutelle son contrôle de légalité de la décision prise par une Caisse d'intenter des poursuites pour défaut de paiement des cotisations dues, constitue par là-même une garantie de régularité

Source officielle
CC

cr

61372552cd5801467741cc28

Cassation

11 avril 1991

11 avril 1991

qualité d'autorité de tutelle son contrôle de légalité de la décision prise par une Caisse d'intenter des poursuites pour défaut de paiement des cotisations dues, constitue par là-même une garantie de régularité

Source officielle
CC

cr

61372552cd5801467741cc29

Cassation

11 avril 1991

11 avril 1991

qualité d'autorité de tutelle son contrôle de légalité de la décision prise par une Caisse d'intenter des poursuites pour défaut de paiement des cotisations dues, constitue par là-même une garantie de régularité

Source officielle
CC

cr

61372552cd5801467741cc2c

Cassation

11 avril 1991

11 avril 1991

qualité d'autorité de tutelle son contrôle de légalité de la décision prise par une Caisse d'intenter des poursuites pour défaut de paiement des cotisations dues, constitue par là-même une garantie de régularité

Source officielle
CC

cr

61372553cd5801467741cc2d

Cassation

11 avril 1991

11 avril 1991

qualité d'autorité de tutelle son contrôle de légalité de la décision prise par une Caisse d'intenter des poursuites pour défaut de paiement des cotisations dues, constitue par là-même une garantie de régularité

Source officielle
CC

cr

61372553cd5801467741cc2e

Cassation

11 avril 1991

11 avril 1991

qualité d'autorité de tutelle son contrôle de légalité de la décision prise par une Caisse d'intenter des poursuites pour défaut de paiement des cotisations dues, constitue par là-même une garantie de régularité

Source officielle
CC

cr

61372553cd5801467741cc2f

Cassation

11 avril 1991

11 avril 1991

qualité d'autorité de tutelle son contrôle de légalité de la décision prise par une Caisse d'intenter des poursuites pour défaut de paiement des cotisations dues, constitue par là-même une garantie de régularité

Source officielle
CC

cr

61372553cd5801467741cc30

Cassation

11 avril 1991

11 avril 1991

qualité d'autorité de tutelle son contrôle de légalité de la décision prise par une Caisse d'intenter des poursuites pour défaut de paiement des cotisations dues, constitue par là-même une garantie de régularité

Source officielle
CC

cr

61372553cd5801467741cc31

Cassation

11 avril 1991

11 avril 1991

qualité d'autorité de tutelle son contrôle de légalité de la décision prise par une Caisse d'intenter des poursuites pour défaut de paiement des cotisations dues, constitue par là-même une garantie de régularité

Source officielle
CC

cr

61372553cd5801467741cc32

Cassation

11 avril 1991

11 avril 1991

qualité d'autorité de tutelle son contrôle de légalité de la décision prise par une Caisse d'intenter des poursuites pour défaut de paiement des cotisations dues, constitue par là-même une garantie de régularité

Source officielle
CC

cr

61372553cd5801467741cc33

Cassation

11 avril 1991

11 avril 1991

qualité d'autorité de tutelle son contrôle de légalité de la décision prise par une Caisse d'intenter des poursuites pour défaut de paiement des cotisations dues, constitue par là-même une garantie de régularité

Source officielle
CC

cr

61372555cd5801467741cd2c

Cassation

11 avril 1991

11 avril 1991

qualité d'autorité de tutelle son contrôle de légalité de la décision prise par une Caisse d'intenter des poursuites pour défaut de paiement des cotisations dues, constitue par là-même une garantie de régularité

Source officielle
CC

cr

61372555cd5801467741cd2d

Cassation

11 avril 1991

11 avril 1991

qualité d'autorité de tutelle son contrôle de légalité de la décision prise par une Caisse d'intenter des poursuites pour défaut de paiement des cotisations dues, constitue par là-même une garantie de régularité

Source officielle
CC

cr

61372555cd5801467741cd2e

Cassation

11 avril 1991

11 avril 1991

qualité d'autorité de tutelle son contrôle de légalité de la décision prise par une Caisse d'intenter des poursuites pour défaut de paiement des cotisations dues, constitue par là-même une garantie de régularité

Source officielle
CC

cr

61372555cd5801467741cd2f

Cassation

11 avril 1991

11 avril 1991

qualité d'autorité de tutelle son contrôle de légalité de la décision prise par une Caisse d'intenter des poursuites pour défaut de paiement des cotisations dues, constitue par là-même une garantie de régularité

Source officielle
CC

cr

61372555cd5801467741cd30

Cassation

11 avril 1991

11 avril 1991

qualité d'autorité de tutelle son contrôle de légalité de la décision prise par une Caisse d'intenter des poursuites pour défaut de paiement des cotisations dues, constitue par là-même une garantie de régularité

Source officielle
CC

cr

61372556cd5801467741ce08

Cassation

13 mai 1992

13 mai 1992

sanguine sans avoir été préalablement soumis à une épreuve de dépistage pratiquée au moyen d'un alcootest ; que, faute de constater que tel avait été le cas, l'arrêt attaqué n'a pas justifié de la régularité

Source officielle

Page 65 sur 16037

← PrécédentSuivant →