A..., conducteur de travaux, sa décision de fermer l'agence de la Tour du Pin et avait proposé à chacun des salariés affectés à cette agence soit sa mutation à Alençon, soit sa démission moyennant le

X... une mutation sur l'agence de Tours, que le non-respect du délai prévu à l'article L. 321-1-2 du Code du travail ne peut avoir pour conséquence de rendre le licenciement dépourvu de cause réelle et

Elle s'engage à ne pas l'affecter à un usage commercial ou professionnel pendant un délai de 3 années à compter de ce jour" ; que le conservateur des hypothèques a refusé le dépôt de l'acte estimant que

que la prévenue dirigeait et les certificats médicaux produits étaient susceptibles d'établir le comportement humiliant de la prévenue à l'encontre des employés placés sous ses ordres, mais qui ont refusé

Frédéric X... alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 793-2, 3°, du code général des impôts institue l'exonération des droits de mutation à titre gratuit pour les mutations de biens donnés à bail rural

DE MERITE" ; CONSIDERANT QUE LE MOYEN TIRE DE CE QUE L'ARRETE ATTAQUE, EN DATE DU 20 NOVEMBRE 1979, PORTANT NOMINATION DANS LE CORPS DES CONTROLEURS DES AFFAIRES MARITIMES DE CENTAINES DE CANDIDATS RECUS

volontaire dans les conditions fixées par la consigne générale Y... 15, n 2 qui réserve les avantages qu'elle prévoit à certains agents en cas d'excédents d'effectifs qu'elle définit ; que, sur le refus

pour discrimination en raison de son état de santé déposée par Rodolphe X... qui déclarait avoir été victime de pratiques discriminatoires par l'hôpital où il avait été embauché tant en raison de sa mutation

I'article L. 321-1-2 du Code du travail ; 3 / que sur le fondement de l'article L. 321-1-2 du Code du travail, la validité de la modification du contrat de travail consécutive, notamment, à des mutations

espèces et d'un portefeuille de valeurs mobilières dépendant de l'indivision ; que, par acte du même jour, Mme Y... a donné aux consorts X... la nue-propriété de valeurs mobilières comprenant celles reçues

du Luxembourg (BCCI Luxembourg), en qualité de cadre international, a été affecté à Londres, puis en 1982, à la BCCI Paris, laquelle a été mise en redressement judiciaire ; que le salarié, ayant refusé

1991, le médecin du travail l'a déclaré inapte au poste de guichetier, mais apte à un poste de travail assis, sans utilisation du membre supérieur droit, et siège avec soutien cervical; qu'il a refusé

à [Localité 1], sur un poste d'acheteur en charge des négociations internationales dans le secteur « Bazar » ; que le salarié ayant refusé cette proposition, les sociétés lui ont notifié conjointement

Envisager à court terme une mutation sur un poste de soutien ? De moniteur d'atelier de petite taille ?

X... est entré au service de la société Bouygues depuis le 12 juillet 1976 en qualité de responsable des ferrailleurs ; que l'employeur lui adressait le 28 novembre 1990 un avertissement pour refus

X..., pendant les cinq mois ayant précédé son licenciement, par une mise à pied, une mutation disciplinaire et trois avertissements motivés, notamment, par le refus réitéré du salarié d'exécuter les consignes

au sein de la direction commerciale régionale "Centre Est," à Villeurbanne, en vertu d'un avenant à son contrat de travail en date du 18 mai 1999, a été licenciée le 27 février 2001 au motif de son refus

17ème arrondissement de Paris de sa demande en réparation du préjudice qui lui était causé par l'entrave apportée au fonctionnement des institutions représentatives du personnel constituée par les mutations