de l'exécution de la décision du 13 décembre 2018 par laquelle le Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a, en rejetant son recours contre cette décision, refusé la modification de ses

Mme [B] [D] a refusé la proposition de modification de son contrat de travail.

AYANT REFUSE CES PROPOSITIONS, LA SOCIETE PRIT ACTE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL AVEC PREAVIS DE DROIT A L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ; QUE M. X...

Y... la modification d'une condition substantielle de son contrat de travail que celui-ci aurait refusée, et que ladite société aurait, ce faisant, procédé par détournement de pouvoirs, manque de base

réduction du temps de travail opérée par voie d'accord collectif, même si elle affecte un élément essentiel du contrat de travail de ces salariées, s'impose cependant à elles dès lors, d'une part, que leur refus

désormais un salaire augmenté d'un douzième ; que, le 11 août 1994, l'employeur a proposé aux anciens salariés du Laboratoire du Quai de Tounis la suppression du 13e mois, proposition que Mme X... a refusée

par un salarié d'une modification de ses conditions de travail est fautif et Mademoiselle X... ayant manifesté son refus d'exécuter les modifications des pages déjà maquettées de A NOUS PARIS pour les

travail qui lui est proposée dans le cadre d'une réorganisation destinée à sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ne prive pas de cause réelle et sérieuse le licenciement prononcé à la suite du refus

[J] a été notifié de façon régulière, et qu'il est fondé sur une cause réelle et sérieuse, faisant suite à son refus d'accepter une modification d'un élément essentiel de son contrat de travail, - en

pour nous faire part par écrit de votre éventuel refus de la modification qui vous a été proposée, soit par email avec accusé de réception soit par courrier recommandé à l'aide du formulaire de réponse

Enfin, le second arrêté du 29 novembre 2001, mentionné au point 1 et dont le refus implicite de modification est attaqué, identifie, parmi les emplois relevant des catégories précitées, ceux qui ouvrent

, par la société, d'une autre entreprise et la mise en place d'un plan de restructuration, son secteur a été à nouveau modifié ; qu'à la suite du refus par le salarié de cette modification, l'employeur

de ses temps de pause et heures de prise et fin de service ; que la salariée a opposé un refus à cette dernière modification ; qu'ayant été licenciée le 7 juin 2004 pour faute grave après mise à pied

X... a fait l'objet de modifications, omet de considérer comme équivalant à un licenciement du fait de l'employeur le refus d'acceptation de ces modifications par le salarié, au motif que lesdites modifications

de son contrat de travail qu'il était en droit de refuser, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit le licenciement de M.

somme de 21.000 € à titre de dommages-intérêts, compte tenu de sa rémunération, de son ancienneté et des circonstances de son licenciement ; qu'il a en sus subi un préjudice moral alors qu'après son refus

X... a été licencié par cette dernière société pour le motif énoncé, dans cette lettre, en ces termes = "refus d'accepter les modifications du statut des expatriés, considérant qu'elles emportaient atteinte

de son contrat de travail, peut se prévaloir, à l'appui de sa décision de le licencier pour motif économique, de son refus de la modification de son contrat de travail, même si l'employeur n'a pas fait