prévu aux articles 460 et 461 du même code et que, dès lors que Mme [K] [M] [W] était mise en examen pour recel, la saisie pénale de l'un des biens immobiliers recelés est bien fondée.

CZ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 4 juin 2025 Rejet M.

Le 27 avril 2022, la société LUFR a assigné en répétition d'un indu de 182 000 euros la société Foncière Europe, qui lui a opposé la prescription.

Z..., intitulée "La Voisine du dessus", les dépenses de montage et d'exploitation, ainsi que les recettes, étant supportées et réparties entre les associés dans la proportion de leur participation ; que

les agents de l'Administration ont exploité pour vérifier la comptabilité de Patrick Y... les documents comptables obligatoires et deux états informatiques, ayant les caractéristiques de feuilles de recettes

et livre-dépenses; que la partie civile a remis un état établi par son comptable faisant apparaître pour chaque mois les écarts entre les recettes de caisse résultant des brouillards de caisse, documents

X... à 3 ans d'emprisonnement dont 2 ans avec sursis et Pierre D... à 2 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis et a ordonné à leur frais la publication et l'affichage de la décision, - pour recel

pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-13, en date du 9 mars 2023, qui a condamné, le premier, pour corruption passive et complicité de corruption passive, corruption active et recel

N° P 16-84.808 F-D N° 1868 FAR 11 JUILLET 2017 REJET M.

Mohamed, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 20 octobre 2003, qui, pour recel en bande organisée, obtention frauduleuse de documents administratifs, mise en

et recel d'exercice illégal de la profession de banquier, a condamné André C... et Marius F..., chacun, à 10 mois d' emprisonnement avec sursis, Michel X... à 18 mois d' emprisonnement dont 12 mois avec

les demandes des époux X..., l'arrêt retient que la généralisation sur toute la façade de la villa, du décollement du revêtement appliqué sur les panneaux en agglomérés de bois ne changeait pas la nature

La société Magnum photos fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à ce qu'il soit fait interdiction à la société Lagardère de procéder directement ou indirectement à la vente de tous tirages

Jean-François Di X..., seul héritier réservataire dans la succession de son père, fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir appliquer à l'encontre de Mme Y... les peines du recel

X... a soulevé par dire la nullité de la procédure de saisie ; qu'un premier jugement a rejeté ce dire ; qu'à la suite de l'adjudication, une surenchère a été faite qui a été rejetée par un autre jugement

et les marques « Indigo », la société Huttopia l'a assignée en contrefaçon de marque, annulation de ses marques et concurrence déloyale ; Sur le premier moyen, en tant qu'il fait grief à l'arrêt de rejeter

CIV.3 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 février 2019 Rejet M.

E... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes fondées sur l'article 1792 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé, abstraction faite de motifs erronés mais surabondants, que les travaux avaient