cour d'appel de ROUEN, en date du 24 février 2005, qui, infirmant, sur le seul appel de la partie civile, l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel

Vincent, prévenu, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 17 mai 1990, qui, sur renvoi après cassation, a condamné Vincent Z... pour infractions à la législation

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 14 mai 2009, qui, pour vol, l'a condamné à 1 500 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 17 mars 1995, qui, pour attentats à la pudeur aggravés, l'a condamné à 5 ans d'emprisonnement et a prononcé

E... , recruté au GUMO, avait certes obtenu le 15 décembre 2010 un Certificat de Qualification Professionnelle d'ouvrier docker spécialisé, homme de sécurité, chef de manoeuvre, attestant de sa qualification

que, dans le numéro 41, daté de juillet-août 1993, du journal "Le Petit Sport" a été publié, en pages 6 et 7, un index thématique des textes publiés dans la revue, sous le titre "Complétez votre collection

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 23 mars 2004, qui, pour banqueroute, abus de biens sociaux et escroquerie, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement

X... produit un certificat de non appel ; qu'ils n'ont jamais saisi le président de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de cette difficulté pour que la recevabilité de leur appel soit examiné

Elle soutient que : - l’administration a fait une inexacte application du h) du I de l’article 244 quater B en lui refusant la qualification d’entreprise industrielle ; - l’administration doit lui accorder

[M] [G] et [F] [B], ont été cités devant le tribunal correctionnel pour pratiques commerciales trompeuses, obtention d'un paiement avant la fin du délai de rétraction de sept jours et non-remise au consommateur

Ecrit dans un contexte de corruption généralisée dans le secteur public, l’article figurait dans une chronique du journal qui divulguait des informations sur la situation financière des personnalités politiques

DES ARTICLES 4 ET 453 (LOI DU 19 NOVEMBRE 1963) DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A QUALIFIE

de médicinales par l'ANSM, de 155 kilogrammes de tisanes et mélanges qualifiés comme étant à usage thérapeutique et de 192 240 gélules qualifiées de médicaments par présentation et fonction a été faite

Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La SOCIETE COLAS, contre l'arrêt du tribunal supérieur d'appel de MAMOUDZOU, chambre correctionnelle

de ses demandes tendant au paiement de dommages-intérêts, l'arrêt retient qu'elle a imité la signature d'un des associés de la société sans son autorisation et qu'il importe peu que ce fait ait été qualifié

Pascal X... , contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 10 mai 2010, qui, dans la procédure suivie contre lui pour violences, a prononcé sur les intérêts civils

Georges, contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre correctionnelle, en date du 14 janvier 1988, qui les a condamnés, Bertrand X..., pour infraction à la législation sur les stupéfiants

Par un rapport du 25 septembre 2014, [7] a porté à la connaissance du procureur de la République des faits susceptibles de qualifications pénales concernant l'activité du groupe de sociétés [8] dirigé