Constatons qu'il s'agit d'un petit pavillon dont l'accès est protégé par un petit portail. Porteur des tenues siglées « police judiciaire » et de nos brassards « police ».

civiles ; "4°/ sur le délit d'escroquerie : que les trois SCI ont eu une activité réelle conforme à leur objet social, que les opérations de rénovation ou de construction ont été effectuées, que la promesse

dans un délai de quinze jours n'est plus recevable, dans le cadre d'un contentieux prud'homal individuel ultérieur, à invoquer le caractère frauduleux de cette désignation pour écarter le statut protecteur

de renflouement du galion espagnol et de la récupération de sa cargaison était un projet réel, que le galion avait été effectivement repéré par Ion D..., "spécialiste de renommée internationale de la

[M], gérant du groupement foncier agricole du [Adresse 7] (le GFA), a conclu avec la société [Adresse 5] une promesse synallagmatique de vente portant sur diverses parcelles. 2.

L. 122-1 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT) – PROJET MANIFESTEMENT INSUSCEPTIBLE D’ÊTRE AUTORISÉ AU REGARD DES DANGERS OU INCONVÉNIENTS QU’IL PRÉSENTE – 1) OBLIGATION POUR LE PRÉFET DE REJETER LA DEMANDE – EXISTENCE

la disposition comme le prétend l'intéressé ; qu'à cet égard, il appartient à la partie poursuivante de démontrer l'existence du détournement qu'elle invoque ; sur l'existence d'un détournement au profit

droit du travail ; que l'employeur produisait quatre attestations justifiant de la proposition faite au salarié et du refus de ce dernier ; qu'en retenant que l'employeur ne produisait qu'un contrat de projet

Bourde, 2°/ Mme Anne Z..., veuve Bourde, demeurant tous deux ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 février 1996 par la cour d'appel de Paris (15e chambre, section A), au profit de la Société générale

X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 mars 1994 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section A), au profit : 1°/ de M.

n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour violation du statut protecteur

L'arrêt en déduit que le salarié n'a jamais eu la qualité de représentant syndical et donc ne bénéficiait pas du statut protecteur en découlant. 9.

a prononcé à son encontre l'interdiction des droits civiques, civils et de famille pour une durée de quatre ans ; " aux motifs que " l'information a permis d'établir que le montage financier du projet

C... sans constater la présence d'un titre opérant dissociation entre la propriété du sol et celle du sous-sol au profit des époux W..., la cour d'appel a violé l'article 552 du code civil ; 2°/ que la

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 janvier 2006), qu'après l'adoption par le tribunal de commerce d'un plan de cession des activités de la société Lamon transports au profit

société Laboratoire du Plessis, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 décembre 1996 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre sociale), au profit

X... au profit de M.

En cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, prévu à l'article L.4612-8-1; qu'il est acquis que la notion de projet important aux sens des dispositions