Conseil d'État — 22 décembre 2025
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000053154109
- Date
- 22 décembre 2025
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT44-006-03 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE – PROJET RELEVANT DU CHAMP DE L’ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE (ART. L. 122-1 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT) – PROJET MANIFESTEMENT INSUSCEPTIBLE D’ÊTRE AUTORISÉ AU REGARD DES DANGERS OU INCONVÉNIENTS QU’IL PRÉSENTE – 1) OBLIGATION POUR LE PRÉFET DE REJETER LA DEMANDE – EXISTENCE – 2) CONSULTATION PRÉALABLE OBLIGATOIRE DE L’AUTORITÉ ENVIRONNEMENTALE – ABSENCE.<br/>
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Dispositif
- Rejet
- Date
- 22 décembre 2025
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000053154109
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel