puisqu'elle a exposé, lors de son audition par le magistrat instructeur, qu'elle s'était "servi" du nom d'X... en le faisant "figurer sur des secteurs qui n'avaient pas donné lieu (aux) distributions" de prospectus

AJOUTE A L'ARTICLE R.38 DU CODE PENAL, QUI ENUMERE LES PERSONNES PASSIBLES D'UNE CONTRAVENTION DE QUATRIEME CLASSE, LA DISPOSITION SUIVANTE : "13 - CEUX QUI AURONT DISTRIBUE OU FAIT DISTRIBUER DES PROSPECTUS

PHARMACEUTIQUE : AMPOULES ET PETITS FLACONS DE 10 CM3; QUE LA POSOLOGIE EN ETAIT "D'UNE AMPOULE DISSOUTE DANS UN PEU D'EAU POUR UNE CURE SOIT DE 30 AMPOULES, SOIT DE 24 JOURS"; QUE, D'AUTRE PART LES PROSPECTUS

ses membres à trouver un logement à louer, compte tenu des difficultés existant dans la région parisienne, a, pour recruter des adhérents, organisé une intense campagne publicitaire, au moyen de prospectus

DES HANDICAPES ; QUE CES DEMARCHEURS ONT DECLARE QUE CE PROCEDE ETAIT, EN REALITE, POUR EUX, UNE TACTIQUE DE VENTE, DETERMINANTE DE LA REMISE DES FONDS ; QU'ILS PRESENTAIENT, A CETTE FIN, DES PROSPECTUS

décision de toute base légale au regard des articles 1792-1 et 1831-1 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que la société Tradition 4 Etoiles se présentait comme constructeur dans ses prospectus

ou à distance ; que par suite, l'instruction du directeur, chef du service de la législation fiscale, en date du 18 juin 1998, qui indique que "les imprimés publicitaires s'entendent des imprimés (prospectus

détention ou au trafic de stupéfiants ou de substances psychotropes ; / -d'exposer ces publications à la vue du public () ; / -d'effectuer, en faveur de ces publications, de la publicité au moyen de prospectus

pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1232-1, L. 1235-3, L. 1234-1, L. 1234-9 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant retenu que les faits de non distribution des prospectus

X... revêtait la forme d'un simple prospectus indicatif et n'obligeait pas le signataire à conclure un contrat de crédit auprès du Crédit lyonnais ; que les juges du fond ont encore relevé que le bon

Navalnyy, prospekt Sakharova, Moscow   14/10/2017   Meeting with A. Navalnyy, prospekt Sakharova, Moscow   21/10/2017   Meeting with A.

SECTION Application no. 36024/17 A.G. against Turkey lodged on 24 April 2017 communicated on 22 April 2022 SUBJECT MATTER OF THE CASE The application concerns the domestic authorities’ decision not to prosecute

Procreation ( Zakon o spremembah in dopolnitvah Zakona o zdravljenju neplodnosti in postopkih oploditve z biomedicinsko pomočjo (ZZNPOB-A)), which was adopted on 18 June 2025, have for the applicants’ prospect

X..., dont l'activité consistait à prospecter la clientèle en France pour deux sociétés suisses, avait effectivement le statut d'agent commercial ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :

Attendu que M. de X... a été engagé le 15 octobre 1968 en qualité d'agent administratif régional électronicien et de prospecteur publicitaire à Douala pour diverses revues périodiques éditées par la Société

DECLARANT QUE LA CONVENTION ENTERINAIT UNE SITUATION DE FAIT SIGNIFIAIT SEULEMENT QUE CETTE SOCIETE ENTENDAIT RESERVER A BROCVIELLE LE DROIT DE DEMANDER A SES SUCCESSEURS DANS LE SECTEUR QU'IL AVAIT PROSPECTE

Et attendu, en l'espèce, que l'arrêt relève que l'arrêt du 2 février 1989 avait ordonné la démolition d'une portion de l'immeuble édifié par les époux Le Gall, de manière à ce que fût rétabli un prospect

X... disposait d'une clientèle constituée par le réseau de détaillants qu'il était chargé de prospecter et qu'au vu des pièces produites, le courtier mandataire comme le mandant avaient un intérêt commun