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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01799_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
sollicitant une offre pour la " mission partielle " concernant la maîtrise d'œuvre de l'opération de construction, que la commune a entendu prendre en charge, dans le cadre du contrat litigieux, une prestation
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200772_20240226
26 février 2024
26 février 2024
Aux prestations de mise à disposition d'un local meublé ou garni effectuées à titre onéreux et de manière habituelle, comportant en sus de l'hébergement au moins trois des prestations suivantes, rendues
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6263993881d302277d8e8c6e
22 avril 2022
22 avril 2022
la sécurité sociale pose en principe que sont exclues, dans la limite d'un plafond, de l'assiette des cotisations de sécurité sociale les contributions des employeurs destinées au financement des prestations
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
6517bbb2ca218b83183fc2f1
5 septembre 2023
5 septembre 2023
aux tuberculeux prévue par l'article L. 41 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; 5° La majoration spéciale prévue par l'article L. 52-2 du même code ; 6° La prestation
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69abc3facdc6046d47ce4550
2 avril 2025
2 avril 2025
dense, j'en suis conscient : on peut se faire une visio sur le sujet à votre demande si vous avez des questions', Il en résulte que la société ECOLES CREATIVES a sollicité la SAS [Y] [Z] pour des prestations
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6032a27330b39617d16897d5
14 décembre 2017
14 décembre 2017
L'article L242-1 du code de la sécurité sociale dispose que : Sont exclues de l'assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa les contributions des employeurs destinées au financement des prestations
Source officielle4eme Chambre Section 2
6610e5f474ef9f00086f676e
5 avril 2024
5 avril 2024
Elle justifie en outre de plusieurs prestations de désinfection de locaux suite à épisode de Covid-19.
Source officielleSécurité sociale
5fde45f35d247423d962cb74
3 juillet 2018
3 juillet 2018
faute inexcusable, aux fins d'être remboursées de cette majoration par l'employeur est donc fondé sur un droit personnel de la caisse à l'encontre de l'employeur aux fins de remboursement de cette prestation
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT02108_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
la réception, sous réserve que le titulaire s'engage à exécuter ces prestations dans un délai qui n'excède pas trois mois.
Source officielleCTX DU SURENDETTEMENT
69f25fedcdc6046d4701d10c
1 avril 2026
1 avril 2026
Elle a mentionné ne pas s’opposer à l’élaboration des mesures recommandées et n’avoir pas d’observation complémentaire à formuler.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10216
2 mars 2016
2 mars 2016
emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice ; Considérant que les moyens soutenus par M [O] ne font que réitérer, sous une forme nouvelle, mais sans justification complémentaire
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310383
8 juillet 2021
8 juillet 2021
Il s'ensuit donc que cette prestation de gardiennage bien qu'elle soit incluse dans le poste 01 porte en fait sur l'ensemble des travaux, de leur commencement à leur fin, et va dès lors
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
63c79b5ada31367c908eb60d
17 janvier 2023
17 janvier 2023
L'URSSAF Rhône-Alpes soutient sur la prévoyance complémentaire qu'elle a, à juste titre, réintégré dans l'assiette de cotisations, la contribution de la société [3] au régime de prévoyance complémentaire
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C201187
12 novembre 2020
12 novembre 2020
Dès lors les opérations correspondantes doivent désormais être considérées comme visées par l'accord", faisait valoir que les contributions patronales versées à un régime de retraite complémentaire géré
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C201188
12 novembre 2020
12 novembre 2020
Dès lors les opérations correspondantes doivent désormais être considérées comme visées par l'accord", faisait valoir que les contributions patronales versées à un régime de retraite complémentaire géré
Source officielleChambre sociale
67fde8459b68debe44f7e983
10 avril 2025
10 avril 2025
[W] s'en écarte en revanche sur la durée, en faisant grief aux premiers juges d'avoir limité son indemnisation à la période avant versement de la prestation complémentaire, alors qu'il a droit à l'indemnisation
Source officielle4ème Chambre
650bde71beee0f8318b97164
24 août 2023
24 août 2023
Elle relève qu'en tout état de cause, des prestations complémentaires sont proposées aux locataires (nettoyage, linge de lits, accueil), qui rendent l'exploitation commerciale et ainsi prohibée.
Source officielle4eme Chambre Section 2
636ca6516c7633dcd15b3bf6
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Il indique qu'en mars 2017, l'organisme GPS-HCR lui confirmait son droit à prestations complémentaires et les modalités de versement.
Source officielle6ème chambre 2ème section
67115589aa7e95fd3fcf7d45
2 février 2024
2 février 2024
La société Castor Profil a ainsi fait une nouvelle proposition le 4 février 2016 intégrant des prestations complémentaires sollicitées au cours de cette réunion pour un montant TTC de 33 261,28 euros et
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
69d73768cdc6046d479aa01a
8 avril 2026
8 avril 2026
'n'a pas justifié sa décision dans le cadre de la procédure contradictoire préalable à la fin du contrôle' de l'exclusion du régime de prévoyance complémentaire de frais de santé, en vigueur au sein de
Source officiellePage 65 sur 2512