de l'activité par l'EARL de la Ferme du Sanon pendant trois mois à compter du jugement, aucun moyen n'étant soulevé à ce titre ; 1) ALORS QUE la mise en liquidation judiciaire du débiteur concomitante

entre le 10 et le 15 juillet, dates de l'arrêt pour maladie de l'intéressée, que les seuls mails évoqués par la société sont largement antérieurs aux dates de l'arrêt pour maladie, et non des mails concommittants

En troisième lieu, l'absence de service fait est concomitante à la décision du juge judiciaire interdisant à M.

Les époux [J] n'ont plus la volonté pour insuffler l'énergie nécessaire à la poursuite de l'activité.

défaillante SA BNP PARIBAS LEASE GROUP poursuites et diligences de son représentant légal en exercice y domicilié [...]

viciés par un dol, car la société a annoncé au Comité d'entreprise l'arrêt de l'activité commerciale des produits Cardiovation à compter du 31 décembre 2003, - or d'une part cette activité s'est poursuivie

En troisième lieu, aux termes de l'article 9 de la convention franco-béninoise du 21 décembre 1992 : " Les ressortissants de chacun des États contractants désireux de poursuivre des études supérieures

Ce titre de séjour est renouvelé annuellement sur justification de la poursuite des études ou du stage, ainsi que de la possession de moyens d'existence suffisants. », et aux termes de l’article 13 de

En deuxième lieu, aux termes de l'article 9 de la convention franco-béninoise du 21 décembre 1992 : " Les ressortissants de chacun des États contractants désireux de poursuivre des études supérieures ou

Ce titre de séjour est renouvelé annuellement sur justification de la poursuite des études ou du stage, ainsi que de la possession de moyens d'existence suffisants. ".

de l'activité a généré une augmentation du passif de 408.819 euros ; que le fait, pour les appelantes, de poursuivre l'activité dans ces conditions, dans leur seul intérêt personnel, au détriment de la

AUX MOTIFS encore QUE le bailleur n'a pas renoncé à se prévaloir de la clause résolutoire ; Et AUX MOTIFS enfin QU'« il résulte de l'article L.143-2 du Code de commerce que le propriétaire qui poursuit

[X] fait valoir, en substance : - que les cessions des créances fondant les poursuites ne lui sont pas opposables, - que les poursuites de l'une et l'autre des sociétés sont prescrites.

N'A STATUE QU'EN CE QUI CONCERNAIT LES SEULS ASSOCIES ; QU'ELLE A AINSI, NECESSAIREMENT ET A BON DROIT, ADMIS LES PRETENTIONS DU CONTREDIT, SELON LESQUELLES L'ENGAGEMENT DES ASSOCIES EXISTANT CONCOMITAMMENT

manquement à son devoir de conseil, alors, selon le moyen, 1° que le notaire est tenu, en tant que rédacteur des actes, de prendre les dispostions utiles pour en assurer l'efficacité au regard du but poursuivi

Y..., associés et dirigeants, se sont rendus cautions à concurrence de 750 000 euros chacun ; que la société a été placée en redressement puis liquidation judiciaires ; que la banque a poursuivi M.

Z... était parfaitement informé des poursuites pénales exercées contre son compagnon puisqu'il a été avisé le 12 puis le 13 juillet 2011 de sa garde à vue et qu'il était présent lors de la perquisition

Sur le préjudice matériel 1 - Sur la perte de chance de poursuivre des études : M.