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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-4
6864c39e9b52144d0e716591
1 juillet 2025
1 juillet 2025
qu'il convient d'écarter toute péremption d'instance et de fixer ce dossier en plaidoirie au regard de la nouvelle jurisprudence de la Cour de cassation rendue le 7 mars 2024, Vu l'absence d'observations
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
680331a5168408c19df97e2f
18 avril 2025
18 avril 2025
novembre 2022, réceptionné par le greffe le 7 novembre 2022, la société [5] a indiqué ignorer l'état d'avancement de la procédure et solliciter le réenrôlement du dossier, de manière à éviter la péremption
Source officielleCour d'Appel
6253c972bd3db21cbdd88587
26 septembre 2006
26 septembre 2006
Michel X... ; Vu les dernières conclusions tendant au constat de la péremption d'instance et à la confirmation du jugement attaqué déposées: -le 4 octobre 2005 par la BANQUE CHAIX.
Source officielleCour d'Appel
6253c979bd3db21cbdd88703
26 septembre 2006
26 septembre 2006
Michel X... ; Vu les dernières conclusions tendant au constat de la péremption d'instance et à la confirmation du jugement attaqué déposées: -le 4 octobre 2005 par la BANQUE CHAIX.
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
ée par Me Victoire LAJUGIE, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
6788099dc21c0e53e790760a
14 janvier 2025
14 janvier 2025
La société [14], représentée par son avocat, demande au tribunal de : - rejeter la demande de la [9] de constater la péremption d’instance ; - annuler la décision de la commission de recours amiable
Source officielleCour d'Appel
6253ccbcbd3db21cbdd911da
25 février 2014
25 février 2014
Constater la péremption de l'instance.
Source officielleSociale B salle 1
6538b3b67ffc2c8318edffc1
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Par jugement réputé contradictoire du 10 décembre 2019, le conseil de prud'hommes de Valenciennes a : - constaté la péremption d'instance, - déclaré les demandes de M.
Source officielleREFERES
678eaa06bfd75b73b3e409b2
13 janvier 2025
13 janvier 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION 1 – Sur la péremption d'instance Aux termes de l'article 369 du code de procédure civile, l'instance est interrompue par la survenance d’un jugement prononçant la liquidation judiciaire
Source officielle2ème chambre sociale
65a238257ca18b0008e57ffb
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Dès lors, à compter du 1er janvier 2019, à défaut de dispositions particulières, étaient applicables à la péremption d'instance, les dispositions des articles 383 et 386 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
653ca6ab83c9498318209da3
27 octobre 2023
27 octobre 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la péremption d'instance Mme [J] demande à la cour de constater la péremption d'instance relevant que le jugement a été notifié aux parties le 12 septembre 2020 et que
Source officielleciv2
Paris du désistement de son pourvoi dirigéc/Mme de Bois-Herbaut
ECLI:FR:CCASS:2013:C201599
17 octobre 2013
17 octobre 2013
par conclusions du 30 septembre 2011, le juge de la mise en état a dit que la demande de renvoi avait interrompu le délai de péremption ; Attendu que la CCIP fait grief à l'arrêt de constater la péremption
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
67061e54fde28ee4207112e3
8 octobre 2024
8 octobre 2024
74 du code de procédure civile en saisissant le tribunal de commerce de Nice le 13 novembre 2013 aux fins de révocation du sursis et de constat de la péremption d'instance dès qu'ils ont eu connaissance
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
63d0d5ab81a7b805de12b53e
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Par conclusions d'incident en date du 16 mai 2022, l'intimée sollicite que soit constatée la péremption de l'instance sur le fondement de l'article 385 du code de procédure civile et que M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6348ff4563d497adffda3eb7
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Motifs de la décision Sur la péremption de l'instance La caisse oppose à l'appelant la péremption d'instance.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
634113e858bc223e2e3f099f
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Sur la péremption d'instance Il résulte des dispositions du décret n°2018- 928 du 29 octobre 2018 ayant abrogé l'article R. 142-22 du Code de la sécurité sociale, que l'article 386 du code de procédure
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
603347ade75f32b7db723fbd
22 juin 2017
22 juin 2017
se heurtant à l'autorité de la chose jugée par la cour de cassation dans son arrêt du 3 septembre 2015 ; que l'arrêt de la cour d'appel de Douai annulant le congé a été cassé en conséquence de la péremption
Source officiellesoc
61372406cd580146774113ed
18 décembre 2002
18 décembre 2002
du Code du travail, instaurant des règles spécifiques relatives à la péremption d'instance en matière prud'homale, l'extinction de l'instance a été régie par les dispositions de l'article 386 du nouveau
Source officielle8ème Ch Prud'homale
65321b739e4ea48318f5b09e
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Cette péremption d'instance confère force de chose jugée au jugement frappé d'appel conformément à l'article 390 du code de procédure civile. M.
Source officielleciv2
613723b4cd5801467740d275
22 mars 2001
22 mars 2001
celle de la seconde instance n° 1210/97, sous le n° 1072-97, de sorte que, à compter de cette date, il n'existait plus qu'une seule instance ; que, dès lors, l'exception de la péremption d'instance n'ayant
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:1991:C200477
15 avril 1991
15 avril 1991
assignations des 18 décembre 1984 et 4 janvier 1985, soit pendant plus de 2 ans, alors que devant le tribunal de commerce où la représentation des parties n'est pas obligatoire, le moyen tiré de la péremption
Source officiellePage 65 sur 1737