départements, des communes et de leurs établissements publics à caractère administratif sont, à l'exception de ceux réservés aux magistrats de l'ordre judiciaire et aux fonctionnaires des assemblées parlementaires

représentants : - pour participer aux comités fédéraux et aux assemblées générales de la Fédération autonome - FPT ; - pour négocier avec les autorités départementales et régionales ; - pour saisir les parlementaires

d'appel dans la limite fixée par l'acte d'appel et la qualité de l'appelant ; que, par ailleurs, l'exercice de l'action publique des chefs de diffamation publique et d'injure publique envers un parlementaire

transformation et de la fonction publiques a saisi la Haute Autorité d’une demande d’avis sur la mobilité professionnelle de Madame Lucy Kerckaert, qui a exercé les fonctions de conseillère parlementaire

Il soutient que : - il résulte des travaux parlementaires que les dispositions de la loi du 22 juillet 2013 modifiant l'article L. 412-1 du code de la recherche s'appliquent à tous les agents titulaires

Il résulte des dispositions nouvelles de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, éclairées A les débats parlementaires à l'issue desquels elles ont été adoptées, que le législateur a entendu limiter

en fonction (), le député qui se trouve dans un cas d'incompatibilité mentionné aux articles LO 139, LO 140, LO 142 à LO 146-1 () se démet des fonctions ou mandats incompatibles avec son mandat parlementaire

Il résulte des dispositions nouvelles de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, éclairées A les débats parlementaires à l'issue desquels elles ont été adoptées, que le législateur a entendu limiter

Précédemment, de janvier 2020 à août 2023, l’intéressée a occupé le poste de collaboratrice parlementaire à l’Assemblée nationale.

Les dispositions précitées du code de la construction et de l'habitation, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, fixent une obligation de résultat pour l'État, désigné

Ces dispositions éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, fixent une obligation de résultat pour l'État, désigné comme garant du droit au logement opposable reconnu par législateur

l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a saisi la Haute Autorité d’une demande d ’avis sur la mobilité professionnelle de Madame Agathe Bonnin , conseillère parlementaire

Il ressort des travaux parlementaires relatifs à la loi du 17 juin 2008 que, si l'ancien article 2244 du code civil, qui énonçait que la prescription était interrompue par « un commandement ou une saisie

L'exposé des motifs de la loi n° 2025-1057 du 6 novembre 2025 et les travaux parlementaires, tout en manifestant l'intention du législateur de conférer au texte un caractère interprétatif de l'état du

part, il n'appartient pas aux juridictions judiciaires, dans un Etat démocratique régi par une constitution qui s'impose à elles, de remettre en cause une loi librement débattue puis votée par les parlementaires

  La création d’une commission d’enquête parlementaire 12.

Par une décision des chambres réunies du Parlement n o 9 du 9 juillet 1992, une commission parlementaire fut désignée pour rédiger le projet de loi portant sur les nouveaux emblème et sceau de l'État.

d’information sur les faits survenus lors du G8 de Gênes («   Rapport final de l’enquête parlementaire   »), pp. 7-18). 5.

susmentionné il a été convenu que:   - le Gouvernement acceptait les conclusions de la Commission,   lesquelles rejoignaient dans une large mesure les opinions   exprimées par le médiateur parlementaire

Azerbaïdjan (affaire communiquée) - 16511/06   Article 3 du Protocole n° 1 Se porter candidat aux élections Annulation de la candidature du requérant aux élections parlementaires sur la base de preuves