[N] lui permettait de faire face à ses obligations au moment où elle l'a appelé ; qu'en statuant de la sorte, quand la caisse ne pouvait établir le montant des revenus de la caution en 2011 et 2012, la

, comme salarié, de tenir une comptabilité, il n'en a pas moins l'obligation, compte tenu de son option, de justifier des frais professionnels pour permettre à l'Administration d'exercer son contrôle ;

référence au "contrat Mozambique" ; qu'il débutait par la phrase suivante : "Dans le cadre de ses contrats, la société Sofrecom doit de plus en plus assurer la maintenance de ses installations avec l'obligation

impliquait la prise en charge de l'indemnité d'éviction, la cour d'appel a dénaturé cette clause claire et précise et a violé l'article 1134 du Code civil ; 3 / - que le vendeur qui manque à son obligation

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, d'une part, l'hébergement permanent au domicile conjugal d'un parent du conjoint ne fait pas partie des devoirs et obligations

clause de non concurrence, la même clause n'avait pas été expressément reprise dans les contrats passés ultérieurement entre les mêmes parties, pour en déduire que la salariée était dégagée de son obligation

celui qui y a intérêt pour saisir la juridiction de renvoi à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, la connaissance personnelle qu'aurait l'intéressé de l'arrêt de cassation n'entraînant aucune obligation

fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la rentabilité du matériel de développement de photo vendu par la société Kis est nécessairement déterminante

que cette dernière ayant été placée en redressement puis liquidation judiciaires, M. et Mme Y... ont déclaré leur créance au passif de la société ; que reprochant au notaire d'avoir manqué à son obligation

d'aide-soignant pour lequel il avait été déclaré inapte et en a déduit que l'employeur ne pouvait se fonder sur l'avis d'inaptitude au poste d'aide-soignant pour prononcer son licenciement ; qu'en se déterminant

est reprochée ; que compte tenu de ce qui précède, le fait d'avoir rédigé à l'adresse de ses vendeurs une note de service qui aurait été émargée par ces derniers, attirant leur attention sur les obligations

de l'article L. 4121-1 du code du travail ; que sauf à se contredire, la cour qui vient d'écarter tout manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, ne peut que rejeter cette demande.

X..., directeur administratif et financier jusqu'au mois de mars 1991, qui étaient nécessairement étrangères aux faits reprochés à l'intéressé d'avril à octobre 1991; qu'en se déterminant ainsi par

d'un contrat administratif faisant échec à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire ; que la cour d'appel, en n'examinant pas la portée desdites clauses dûment invoquées devant elle, déterminantes

dans des proportions aussi conséquentes que celle constatée pour le chiffre d'affaires, lequel ne constituait plus un élément de référence objectif, la cour d'appel n a pas justifié le caractère déterminant

du deuxième moyen, le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de rappels de prime d'objectifs au titre de l'année 2015, alors : « 1°/ que celui qui réclame l'exécution d'une obligation

Il appartient au juge du fond d'apprécier si l'inexécution invoquée est d'une gravité suffisante pour que la résolution soit prononcée ; dès lors qu'elle porte sur une obligation déterminante de la conclusion

d'acte suppose un manquement de l'employeur, qui soit suffisamment grave pour empêcher la poursuite du contrat de travail ; qu'en affirmant que l'employeur ne pouvait tenter de « s'exonérer de son obligation

des conclusions de la société Neu faisant valoir que dès l'instant où le demandeur invoquait un manquement à une obligation de délivrance, la clause limitative de garantie qui prévoyait qu'en aucun cas