Code civil ; 2 / que, il incombe à l'employeur, s'il conteste le caractère discriminatoire du traitement réservé au salarié, d'établir que la disparité de situation est justifiée par des éléments objectifs

au regard des règles du droit communautaire s'il remplit trois conditions : s'imposer à toute personne exerçant cette activité, être justifié par des raisons tirées de l'intérêt général, et être objectivement

discrimination directe ou indirecte et qu'il incombe à l'employeur, s'il conteste le caractère discriminatoire du traitement réservé au salarié, d'établir que sa décision est justifiée par des éléments objectifs

tel harcèlement et, dans l'affirmative, il appartient, alors, à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs

code du travail ; 2°/ alors que lorsqu'il est établi que la salariée a dénoncé des faits de harcèlement, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs

à l'arrêt de faire droit à la demande du salarié relative au bonus 2012, alors « que le salarié n'a aucun droit acquis au bonus discrétionnaire ; que seule la rémunération variable, suspendue à un objectif

moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 310, 328, 362, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble le principe d'impartialité objective

d'appartenance à des bandes armées et de rapports de coopération avec de tels groupes ou bandes ne sauraient donner lieu à extradition puisqu'ils sont nécessairement constitutifs d'une infraction objectivement

harcèlement, au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse, de prouver que ses agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs

ou prolongée que s'il est démontré, au regard des éléments précis et circonstanciés résultants de la procédure, qu'elle constitue l'unique moyen de parvenir à l'un ou plusieurs objectifs

des sommes à titre de rappel de salaires et de congés payés, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a constaté que le contrat de travail subordonnait le paiement de la prime à la réalisation d'objectifs

l'annulation de son permis de conduire avec interdiction d'en solliciter un nouveau avant un délai de 8 mois ; "aux motifs propres que "les faits de conduite alcoolique en état de récidive ont été objectivement

l'exécution desquels le débiteur peut se soustraire sans conséquence préjudiciable pour lui et à sa seule discrétion, à l'exclusion de ceux qui ne dépendent pas de sa seule volonté, mais de circonstances objectives

par lettre du 5 juillet 1989 ; qu'il lui était reproché d'avoir remis de faux rapports d'activité, d'avoir dénigré l'entreprise et ses responsables devant le personnel et de n'avoir pas atteint les objectifs

X... entre ses résultats et les objectifs fixés concernaient des objectifs acceptés par l'intéressé ; Mais attendu que la cour d'appel, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article

par un salarié au titre de la législation relative aux accidents du travail d'apporter la preuve de la matérialité de cet accident survenu au temps et au lieu du travail, par des éléments de fait objectifs

X... était fondée sur des éléments objectifs, les juges du fond ont violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, de seconde part, que, dans ses conclusions d'appelant, M.

licenciement régulier de celle-ci ; que la cour d'appel, qui a énoncé que la perte de confiance ne peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement qu'à condition de reposer sur des faits précis, objectifs