Jean ont été interrogés ; X... DE LA Y... Guy, A... Jean et le CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS ont indiqué sommairement les motifs de leur appel ; ONT ETE ENTENDUS C...

* juger irrecevables les demandes nouvelles qu'ils forment en appel à son encontre tant aux fins de résiliation de l'accord verbal du 9 janvier 1991 qu'aux fins de condamnation à des dommages et intérêts

titre de dommages-intérêts pour perte de chance de bénéficier des avantages offerts aux salariés permanents par le Comité d'Entreprise, ' 500,00 € à titre de dommages-intérêts pour perte de chance de

titre de dommages-intérêts pour perte de chance de bénéficier des avantages offerts aux salariés permanents par le Comité d'Entreprise, ' 2.000,00 € à titre de dommages-intérêts pour perte de chance de

Elle soutient que : - l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris a méconnu la procédure prévue à l'article 14 de la loi du 5 août 2021 ainsi que celle qu'elle s'est elle-même fixée dans le cadre de la note

L'entreprise doit alors en informer l'intéressé par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre décharge.

procédure de remboursement des frais en vigueur dans l'entreprise, quand bien même les avenants à son contrat de travail ne contiennent pas de précision ; qu'en effet cette procédure a donné lieu à une note

Il constate qu'il n'est pas contesté qu'EDF n'est pas classée ACAATA et que l'intéressé n'a jamais été employé par une telle entreprise. 7.

Ils constatent qu'il n'est pas contesté qu'EDF n'est pas classée ACAATA et que les intéressés n'ont jamais été employés par une telle entreprise. 8.

, avec intérêts au taux légal à compter de la décision ; * condamné la SA EDF à remettre à Monsieur Claude Y... l'attestation d'exposition à des agents cancérogènes prévue par l'article D. 461-25 du

départiteur, a : * rejeté la demande de mise hors de cause de la SA GRDF et de la SAS ERDF; * condamné la SA EDF à verser à Monsieur Alain Y... la somme de 4.072,87 € à titre de dommages et intérêts

, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ; * condamné la SAS ERDF à remettre à Monsieur Bernard Y... l'attestation d'exposition aux agents cancérogènes prévue par l'article

pour l'exposition invoquée sur la période antérieure à 1983 ; * condamné la SA EDF à verser à Monsieur [S] [V] la somme de 4.922,91 € à titre de dommages et intérêts, avec intérêts au taux légal à

de retard à calculer sur la totalité des sommes ci-dessus, - dire et juger qu'en application de l'article 1154 du code civil les intérêts échus depuis plus d'un an produiront eux-mêmes intérêts au taux

- une note interne relatif à la promotion qui précise notamment que la promotion s'accompagne souvent d'un plan de promotion individuel.

Il ne préfigure aucune note en préparation et doit être considéré comme nul et non avenue" ; que son successeur, Monsieur Z...

    Aux termes d'une note interne de l'Office fédéral des réfugiés datée du 15 décembre 1997 concernant le requérant, «   le principe d'une aide au retour est acceptée   ».

légaux depuis le 5 décembre 2012, date de la demande d'indemnisation adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, et capitalisation des intérêts ∙de débouter les sociétés SMABTP, COLAS et