Lorsque l'autorité investie du pouvoir de nomination estime, au vu d'une attestation médicale ou sur le rapport des supérieurs hiérarchiques, que l'état de santé d'un fonctionnaire pourrait justifier qu'il lui soit fait application des dispositions des

Article 12

—

Par dérogation au 5° de l'article 6 du même décret, le compte-rendu de l'entretien est visé par les autorités investies du pouvoir de nomination définies à l'article R. 1424-21 du code général des collectivités territoriales qui peuvent le compléter par

Article 7

—

Les infirmiers recrutés dans le présent cadre d'emplois sont classés, lors de leur nomination, au 1er échelon du grade d'infirmier en soins généraux, sous réserve des dispositions plus favorables prévues aux articles 7 et 8 et au II de l'article 12 du

Article 22

—

En outre, dans la limite de 5 % des nominations prononcées l'année précédente à l'issue des concours, peuvent être nommés, par la voie d'un concours sur titres, inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux les candidats titulaires d'une licence

Article 30

—

l'article 29, pour les spécialités autres que celles mentionnées aux 4° et 5° du I de l'article 5, les personnels appartenant à un corps enseignant ou d'éducation, pour l'accès auquel la détention des mêmes titres ou diplômes est exigée pour la nomination

Article 13

—

Les nominations au grade d'ingénieur d'études principal sont prononcées conformément au tableau de correspondance suivant : SITUATION DANS LE GRADE D'INGENIEUR D'ETUDES SANITAIRES SITUATION DANS LE GRADE D'INGENIEUR D'ETUDES SANITAIRES PRINCIPAL

Article D6221-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 79

Code général des collectivités territoriales

En ce qui concerne les conseillers territoriaux, l'ordre du tableau est déterminé : 1° Par la date la plus ancienne de nomination intervenue depuis le dernier renouvellement intégral du conseil territorial ; 2° Entre conseillers élus le même jour, par

Article D6321-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 75

Code général des collectivités territoriales

Article 8

—

Sauf en cas de renouvellement ou de prolongation exceptionnelle de détachement du fonctionnaire occupant un emploi de conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, la nomination dans un tel emploi est précédée

Article L6123-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 37 > 48

Code du travail

Il est auditionné par le Parlement avant sa nomination et durant l'exercice de ses fonctions. Le conseil d'administration peut adopter, à la majorité des deux tiers de ses membres, une délibération demandant sa révocation.

Article L592-13-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 20

Code de l'environnement

Le règlement intérieur définit les modalités de nomination de ces experts, les règles propres à assurer la diversité de l'expertise et à prévenir les conflits d'intérêts ainsi que les règles déontologiques prévues à l'article 13 de la loi n° 2017-55 du

Article R2-17-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 36 > 67

Code de procédure pénale

Le procureur général près la cour d'appel dont relève le siège de la direction zonale de la police nationale adresse annuellement à l'autorité investie du pouvoir de nomination une évaluation sous forme d'appréciation littérale sur l'action du directeur

Article D675-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 86 > 58

Code de l'éducation

l'admission dans un corps civil ou militaire de l'Etat à l'issue de la troisième année de scolarité sont inscrits au tableau de classement de sortie prévu à l'article 2 de l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations

Article R831-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 21 > 11

Code rural (nouveau)

Cette nomination intervient après un appel public à candidatures établi sous forme d'avis par le ministre chargé de la recherche, publié au Journal officiel, et l'examen de ces candidatures par la commission prévue à l'article R. 831-3-2.

Article 6

—

Pour chaque concours, le nombre des postes qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire ne peut excéder 200 % des postes offerts à ce concours.

Article R5523-15-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 23

Code du travail

Les conditions de nomination et de suppléance des membres des comités prévues à l'article R. 5311-36 s'appliquent aussi aux membres mentionnés aux 1° à 9° de l'article R. 5523-15-10.

Article 4

—

Dans ce cas particulier, l'organisation matérielle des épreuves et la nomination du jury feront l'objet de décisions conjointes des recteurs d'académie concernés.

Article R131-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 83 > 95

Code de justice administrative

Tout changement de section ou, à la section du contentieux, tout changement de chambre ainsi que toute nomination en qualité de secrétaire général adjoint ou de président de la mission d'inspection des juridictions administratives donnent lieu à la communication

Article L225-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 24

Code de commerce

Toute nomination intervenue en violation des dispositions prévues à l'alinéa précédent peut être annulée. Lorsqu'un président de conseil d'administration atteint la limite d'âge, il est réputé démissionnaire d'office.

Article R121-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 36 > 08

Code de justice administrative

secrétaire général, les actes relatifs à la gestion et à l'administration des agents du Conseil d'Etat, à l'exclusion des arrêtés d'ouverture de concours, des arrêtés relatifs à l'ouverture des examens professionnels pour les corps de catégorie A, des nominations

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