[D] [T] des chefs de meurtre aggravé, arrestation, enlèvement, détention ou séquestration aggravées, l'a déclaré irresponsable pénalement pour cause de trouble mental, a ordonné son admission en soins

du 21 novembre 2012, Mme X... notifiait à son employeur son refus d'une telle modification de son contrat de travail.

SOC.

L'expert a rendu son rapport le 7 juillet 2016.

travail à temps plein, soit 8 heures par jour ; qu'elle a refusé cette modification et a continué à effectuer ses 77 heures mensuelles ; qu'à partir du 1er août 1982, elle n'a plus été payée que pour

Si l'usage d'une construction résulte en principe de la destination figurant à son permis de construire, lorsqu'une construction, en raison de son ancienneté, a été édifiée sans permis de construire et

’AMENAGEMENT DE [Localité 1] - EURATLANTIQUE, établissement public local à caractère industriel et commercial, Dont le siège social est : [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] prise en la personne de son

Les irrégularités ainsi régularisées à la suite de la modification de son projet par le pétitionnaire et en l'absence de toute intervention du juge ne peuvent plus être utilement invoquées à l'appui d'un

[K] est en l’état de son assignation introductive d’instance. La S.A.R.L. [Q] n’a pas comparu.

Elles expliquent avoir consenti à la portabilité de ce numéro au profit de Monsieur [O] lors de son départ sous la condition qu'il cesse son activité, alors que ce numéro est désormais utilisé sur les

à la cassation ; La société Corali France défenderesse au pourvoi principal a formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt; La demanderesse au pourvoi principal, invoque à l'appui de son

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

> 1000 h/v dont 200 sur turbines », ce document ayant été modifié de manière manuscrite par l'intéressé sur une autre mention concernant le nombre d'occupants qui y avait apposé son accord par la mention

Il résulte de ces dispositions que le projet de plan ne peut subir de modifications, entre la date de sa soumission à l'enquête publique et celle de son approbation, qu'à la double condition que ces modifications

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article 20 du code rural : Considérant que M. et Mme X... allèguent à l'appui de leur requête que leur terrain, à usage

avant celle-ci et qui ont été joints au dossier d'enquête, sous réserve, d'une part, que ne soit pas remise en cause l'économie générale du projet et, d'autre part, que les modifications procèdent de

BRISTOL-MYERS SQUIBB demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 21 décembre 2004 par laquelle le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) a modifié

L'article 9.4 de ce contrat stipule que la ville pourra donner congé au locataire et résilier le contrat si elle entend reprendre l'usage des parcelles dont elle est propriétaire aux fins de modifier la