d'une part, que n'est pas recevable une action uniquement fondée sur des attestations irrégulières en la forme ; et alors, d'autre part, qu'il n'a pas été répondu à ses moyens tirés de sa demande d'une mesure

mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période ; 3°) ALORS, plus subsidiairement, QUE les mesures

motivée, qu'il existait un motif légitime, au sens de l'article 145 du code de procédure civile, d'ordonner la mesure d'instruction sollicitée ; Attendu, enfin, que la cour d'appel a caractérisé les

Le 18 juin 2019, les sociétés Carrefour hypermarchés et C.S.F ont déposé une requête aux fins de mesures d'instruction devant le président du tribunal de commerce de Bobigny en vue d'établir la preuve

la mesure d'instruction est sollicitée ; qu'en rétractant l'ordonnance sur requête ordonnant une mesure d'instruction sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile au motif que Monsieur

de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé ; qu'en retenant, pour conclure à l'absence

au juge, dès lors que la cause invoquée par l'employeur présente en apparence au moins un caractère réel et sérieux, de former sa conviction à cet égard et de la motiver, en ordonnant au besoin une mesure

En outre, au cours de la procédure de contrôle ultérieure, l'intéressé doit être entendu et, dans la mesure où l'instruction n'en est pas compromise, les résultats pertinents des investigations doivent

procédure civile n'est applicable en matière de référé que si le juge reste saisi d'une demande distincte de la mesure d'instruction ordonnée ; qu'il n'en est pas ainsi lorsque le juge des référés a épuisé

la réalité qu'au sujet de la possibilité pour l'employeur de proposer à la salariée licenciée un nouveau contrat n'emportant pas diminution de son salaire horaire, il lui appartient de prescrire une mesure

d'instruction ou une mesure provisoire ; que la saisine pour avis de la Cour de Cassation ne constituant ni une mesure d'instruction ni une mesure provisoire au sens de ce texte, le jugement qui se borne

créance par le débiteur principal ou son substitué libère la caution, laquelle doit être admise à prouver ce paiement même si le débiteur principal n'est pas dans la cause ; que, par ailleurs, une mesure

référé, la Cour de cassation admet la recevabilité du pourvoi contre les décisions rendues en référé dès lors que le juge épuise sa saisine et qu'il ne reste saisi d'aucune demande distincte de la mesure

-X... aux torts exclusifs du mari et, avant dire droit, sur la demande de prestation compensatoire de l'épouse, a ordonné une mesure d'instruction afin de lui fournir les éléments permettant de statuer

; Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 146 du code de procédure civile est sans application lorsque le juge est saisi sur le fondement de l'article 145 du même code et que la mesure d'instruction

futurum ne peut être ordonnée que dans le but d'établir ou de conserver la preuve d'un fait précis dont pourrait dépendre la solution d'un litige ; que n'entre pas dans les prévisions de ce dispositif la mesure

le moyen, d'une part, que s'il est de principe que le demandeur doit, en cas de contestation, établir le bien-fondé de ses allégations, les juges du fond ne peuvent néanmoins refuser d'ordonner une mesure

M... désigné en qualité d'expert judiciaire par ordonnance du 2 novembre 2012 ; alors, selon le moyen, que le juge des référés saisi d'une demande de mesure d'instruction ou d'extension de la mission de