de l'UES ; que lorsqu'une action tend à l'annulation de la délibération du CSE d'un établissement appartenant à une seule société membre d'une UES, cette société est recevable à agir seule et sans mandat

co-exclusif de recherche de locataire(s) avec la société BNP Paribas Real Estate Transaction France et la société Cushman & Wakefield, ce mandat ayant été renouvelé le 17 octobre 2018 », de sorte qu'elle

de représentant des créanciers du redressement judiciaire de cette société, ont assigné la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) en paiement de pertes essuyées dans l'exécution d'un mandat

O..., président de la société WIBO Holding, pour occuper un poste de directrice administrative et commerciale ; que le 6 mai 2014, elle a été révoquée de son mandat de gérante ; que par lettre du 28 mai

d'arrêt européen ; qu'ayant constaté que le mandat d'arrêt européen mentionnait que M.

exprès pour agir au nom du comité d'entreprise après une délibération préalable de celui-ci précisant l'objet exact du mandat; qu'en l'espèce, les parties civiles... produisent le procès-verbal de

condamné Françoise X... pour faux en écriture privée et abus de confiance ; "aux motifs d'une part, qu'elle a de mauvaise foi détourné ou dissipé une partie des fonds qu'elle avait reçus à titre de mandat

Jérémy, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de POITIERS, en date du 20 juin 2006, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires britanniques en exécution d'un mandat

fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, en premier lieu, que, conformément à l'article L. 121-1 du Code du travail, dans le cas où un salarié est investi d'un mandat

[R] avait été mis en examen étaient identiques, dans leur qualification, à ceux qui étaient visés dans le mandat d'arrêt et le mandat d'arrêt européen qui avaient été successivement émis à son encontre

judiciaire ne produit les effets d'un licenciement nul qu'à la condition que les manquements imputés à l'employeur pour prononcer la résiliation à ses torts ne soient pas dépourvus de lien avec le mandat

[T] fait valoir que les clauses contenues dans le mandat de vente sans exclusivité en date du 29 août 2014, relatives à la durée du mandat et à l'interdiction pour le mandant de traiter directement avec

décider que Philippe X... avait commis un faux, en établissant avec l'accord de Régis Z..., un simple devis portant l'en-tête de cet entrepreneur ; 2 ) alors que ne commet pas un faux, celui qui, mandaté

en bonne et due forme signé par les mandants et qu'en omettant de prendre cette précaution élémentaire compte tenu du "climat de confiance" qui présidait à ses relations avec M.

Le 16 octobre 2020, le parquet général près la cour d'appel de Bruxelles (Belgique) a émis un mandat d'arrêt européen à l'encontre de M.

[X] [E], son épouse [W] et leurs enfants, [P] et [K], ont donné à la Société Générale mandat de vendre les parts qu'ils détenaient dans le groupe, notamment dans la société holding, actionnaire à hauteur

Mme [Y] n'y a pas donné suite et a dénoncé le mandat par un courrier du 25 avril 2013.

de procédure pénale, violation des droits de la défense ; "en ce que deux témoins signifiés à la requête du ministère public ne s'étant pas présentés et celui-ci ayant requis la délivrance d'un mandat