économique de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

convention collective de l'industrie pharmaceutique ; que par lettre du 23 mai 2008, la salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail en reprochant à l'employeur de ne pas respecter les minima

administrative peut fixer, pour cette période d'étiage, des débits minimaux temporaires inférieurs aux débits minimaux prévus au I. / III.- L'exploitant de l'ouvrage est tenu d'assurer le fonctionnement

conseil de prud'hommes aux fins notamment de constatation de la rupture du contrat de travail à la date du jugement aux torts de l'employeur, et paiement de rappel de salaires au titre de la rémunération minimum

minimale prévue au contrat de travail étant une avance sur commissions, il y a lieu d'apprécier la rémunération réelle du salarié, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L. 2221-2

Greffier lors du prononcé : Sylvie MARIUS-LEPRINCE, Greffier.

Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 30 novembre 2015, RG n° 14/01046), qu'au cours de l'année

DE REEDUCATION POUR DEFICIENTS MENTAUX ET DE LA LIGUE POUR L'ADAPTATION DU DIMINUE PHYSIQUE AU TRAVAIL SONT DIRIGEES CONTRE DES DECRETS ET UNE CIRCULAIRE PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 30 JUIN 1975

Les analyses portant a minima sur les paramètres suivants : poussières, dioxines et furanes, HCI.

qu'elle a déposé le 18 septembre 1996, une déclaration de travaux laquelle a fait l'objet d'un refus le 9 octobre 1996, aux motifs que le projet ne respectait pas l'article UC 6 du POS fixant le recul minimum

n° 2, 27, 29, 30 et 31 dépendant de l'immeuble sis [Adresse 2]) moyennant le prix minimal net vendeur de 185 000 euros, à purger le droit de préemption du locataire et à vendre de gré à gré le lot n°

du 17 juin 2008 ; que les mesures transitoires ayant accompagné la nouvelle loi font échapper à la prescription cette demande dès lors qu'elle a été engagée avant le 17 juin 2013 ; que, par application

Aux termes du dernier avenant publié, la cour constate que le salaire minimal est de 1 720 euros et, majoré de 3 % après 3 ans d'ancienneté, de 1 771,60 euros.

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 21 septembre 2001), que la société anonyme Mazza BTP (la société), à la suite d'un accident lors

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président Madame Leila REMILI, Conseillère M.

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 25 octobre 1990), que M.

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 21 novembre 1995), que Mme Y... a remis à M.

garanti et le taux horaire de 3,20 euros déterminant simplement le salaire fixe et ne représentant qu'une partie minime de la rémunération effective de M.