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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre A
6960fff2cdc6046d47bedcd1
8 janvier 2026
8 janvier 2026
[G], au titre du contrat de location qui les lie.
Source officielleService des référés
686d62bda2273490db10810d
8 juillet 2025
8 juillet 2025
, des revenus procurés par les locations illicites, de la durée des locations, le cas échéant des diligences du propriétaire pour le retour à un usage d'habitation, de la bonne foi dont l’intéressé a fait
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106545_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
Elle soutient que : - les contrats dont la société Grenke location se prévaut sont entachés de nullité comme ayant été conclus en méconnaissance du principe de bonne utilisation des deniers publics ;
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
6528df31aaebb88318fda4e2
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Aux fins d'exercer son activité, elle prend en location divers biens, notamment des copieurs, du matériel informatique et des équipements de téléphonie.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
644229efd2fa6fd0f804049b
20 avril 2023
20 avril 2023
foi et à son ignorance légitime quant à la réglementation relative à la location saisonnière.
Source officielleAFFAIRES COURANTES
69e09fd0cdc6046d476db505
13 avril 2026
13 avril 2026
POUR ETAYER SES DEMANDES, la Société [M] - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS produit aux débats les pièces suivantes : * l'extrait Kbis de la Société R.S.C SAS ; * le contrat de location ; * le procès-verbal
Source officielleCHAMBRE 10
69ded6afcdc6046d47421eca
16 janvier 2026
16 janvier 2026
LES FAITS La société CGL (Compagnie Générale de Location d'Equipements) a conclu, le 22 juin 2020 un contrat de location avec option d'achat d'un véhicule automobile avec la société EPM spécialisée dans
Source officielle4ème chambre 1ère section
67ec2fa9dd062d9f810e15cb
1 avril 2025
1 avril 2025
Son article 1104 dispose : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public ».
Source officielleJCP FOND
67f6d580a9d5adc260624b1f
8 avril 2025
8 avril 2025
(e) de Madame Hélène PRETCEILLE, Greffier, DEBATS : 25/2/25 EXPOSE DU LITIGE Suivant contrat en date du 1er juin 2024, l'Association CAP HABITAT a consenti à Madame [I] [O] [W] une sous-location
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10278
19 juin 2019
19 juin 2019
IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR constaté la résiliation, au 30 juin 2017, du contrat de location-gérance du 2 juin 2008 dont le bénéfice a été cédé à la société Arshel 8 par avenant
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2502455_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
2403001725VEN00011, ensemble la décision du 16 octobre 2025, rejetant son recours gracieux ; 2°) d’enjoindre à l’Agence de services et de paiement de lui verser les aides à l’acquisition ou à la location
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2600383_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
bonus écologique pour un montant total de 5 000 euros pour le dossier n°2304001062VEN00023 ; 2°) d’enjoindre à l’Agence de services et de paiement de lui verser les aides à l’acquisition ou à la location
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6163e0ff925cfde1266837a3
3 février 2010
3 février 2010
ville le syndicat des copropriétaires de cet immeuble (le syndicat) pour obtenir que l'assemblée générale du 2 juillet 2007 soit annulée et que la clause du règlement de copropriété réglementant la location
Source officielle2ème chambre
DTA_2300657_20260213
13 février 2026
13 février 2026
à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois ».
Source officielle8ème Chambre
DTA_2306114_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
par Me Azghay, demande au tribunal : 1) d'annuler l'arrêté n°2023-17248 en date du 28 mars 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise lui a infligé une amende de 5 000 euros en raison de la mise en location
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200365
2 mai 2024
2 mai 2024
La société Rhodanienne de négoce et de location conteste la recevabilité du moyen. Elle soutient que celui-ci est nouveau et mélangé de fait et de droit. 7.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200606
19 juin 2025
19 juin 2025
[G], la société Petit Forestier location, et la société Wakam à rembourser à la MACIF les sommes suivantes : 1 160 euros au titre des indemnités versées à M.
Source officielleJuge social
DTA_2303658_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
A, au vu de l'évaluation sociale, fournie à l'appui de la requête, qui préconise un accueil en sous-location " afin de lui permettre d'avoir un accompagnement budgétaire, d'apurer la dette locative restante
Source officielleCH 2 JU
DTA_2300397_20240206
6 février 2024
6 février 2024
seule, est au chômage, dispose de revenus de 360 euros nets par mois, n'est pas imposable au titre de l'impôt sur le revenu, est exonérée de taxe d'habitation pour sa résidence principale et est de bonne
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00709
30 novembre 2022
30 novembre 2022
pourvois n° H 21-10.463 et W 21-10.591 contre un arrêt rendu le 5 novembre 2020 par la cour d'appel de Nîmes (4e chambre commerciale), dans le litige l'opposant à la société Compagnie générale de location
Source officiellePage 65 sur 709