AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union locale des syndicats CGT, dont le siège est ..., EN PRESENCE : -

moyens pris de la violation des articles L. 122-14-3 et L. 122-12, alinéa 2, du code du travail, 2 de l'annexe n° 7 du 29 mars 1990 à la convention collective nationale des entreprises de nettoyage de locaux

M. et Mme [P] font grief à l'arrêt de fixer à 1 000 euros par mois le montant de l'indemnité d'occupation des locaux, augmenté du montant des provisions sur charges et des charges, et de les condamner

mentionnées à l'article L. 11 du Code électoral, pour être électeurs dans cette commune et qu'au contraire les époux X... établissaient que Mme X... aurait dû figurer sur le rôle des contributions directes locales

même que la société GDF Suez démontrait dans ses écritures que cette décision qui n'emportait pas disparition de l'établissement l'USPI entraînait pour sa mise en oeuvre, aucune mesure d'adaptation locale

, lors même que la société GDF Suez démontrait dans ses écritures que cette décision entraînait, pour sa mise en oeuvre, aucune mesure d'adaptation locale, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut

infirmatif déclare recevable la constitution de partie civile de l'UNADFI dans le cadre de la procédure pendante ; "aux motifs qu'aux termes de ces statuts l'UNADFI coordonne les différentes associations locales

la perception ou le contrôle administratif des impôts aux fins de détermination de l'assiette ; qu'en utilisant de telles informations en vue de permettre d'effectuer des visites et saisies dans des locaux

pièces de la procédure que Luc X... a été informé de ses droits le 28 août 1995 à 17 H 30 concomitamment à son placement effectif en garde à vue ; qu'il importe peu que Luc X... soit arrivé dans les locaux

n'est pas établi que les fonctions de directeur commercial dévolues à Alain Y... recouvrent précisément le contrôle du respect de la réglementation relative au prix de vente du pain de fabrication locale

La lecture du contrat de location gérance entre [O] [S] en qualité de loueur et la SA [S] en qualité de locataire datant 1997, pour ces mêmes locaux ne font pas apparaître le nom de [J] [S].

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que les consorts Z..., propriétaires indivis d'un immeuble dans lequel un local à usage

productions, que le 4 décembre 1990, vers 2 h 30 du matin, une violente explosion suivie d'un incendie a détruit le restaurant exploité par la société Les jardins des délices (la société) dans des locaux

Résid France, alors : « 1°/ que les articles D. 321-1 et suivants du code du tourisme ne font pas obstacle à ce que les copropriétaires d'une résidence de tourisme représentant au moins 30 % des locaux

même grief aux arrêts attaqués, alors « qu'il résulte du procès-verbal des débats que les témoins [K] [D], [C] [B], [I] [F] ont été entendus par visioconférence alors qu'ils se trouvaient dans les locaux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Locam, dont le siège social est

X..., mis en demeure par la société Locam, a assigné ce dernier, ès qualités, et la société Locam en annulation pour dol des contrats et demandé la condamnation de la société Locam à lui restituer le montant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que l'Union locale des syndicats CGT du 17ème arrondissement fait grief